Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée




Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR: JUSC1033513A
Version consolidée au 24 juillet 2019


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 et suivants, R. 123-83, R. 526-4, R. 526-7, R. 526-13 et R. 526-17 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et notamment son article 17,
Arrêtent :


Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2010.


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau