Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété




Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

NOR: DEVL1025687D
Version consolidée au 12 décembre 2018


Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation ;


Vu le code général des impôts ;


Vu le code des assurances ;


Vu le code de l'urbanisme ;


Vu le code l'environnement ;


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


Vu le code du travail ;


Vu le code de l'action sociale et des familles ;


Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;


Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;


Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions des articles R. 318-1, R. 318-2, R. 318-6, R. 318-7, R. 318-11 et R. 318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R. 31-10-2, R. 31-10-3, R. 31-10-7 et R. 31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R. 31-10-6.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ÉTUDE D'IMPACT


    Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence
    principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé


    L'article 90 de la loi de finances pour 2011 portant création de l'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le PTZ+ : Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d'euros.
    L'objet de la présente étude est donc d'évaluer le coût global ainsi que les effets de la réforme proposée.
    Sur la base des barèmes proposés, les estimations montrent que le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ+, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, versés en 2011 ne devrait pas dépasser 1,95 Md€.
    Méthodologie :
    Un modèle de micro-simulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (coût total de l'opération, revenus des accédants, composition du ménage, lieu du logement...), le montant du prêt PTZ+ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût qui en résulte pour les finances publiques (somme des cinq crédits d'impôts annuels accordés à l'établissement de crédit).
    Les données de l'Observatoire du financement du logement, représentant l'ensemble des transactions effectuées en France en 2009 (données observées en 2006, redressées pour restituer les encours de crédits immobiliers de 2009) ont ensuite été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les particuliers en France. Au total, le nombre annuel de primo-accessions retenu est de 380 000, correspondant à 365 000 avant la réforme, augmenté de 15 000 ménages rendus solvables par le PTZ+ et qui ne l'étaient pas avec les dispositifs précédents.
    Parmi ces opérations, la part des logements neufs bénéficiant du label BBC est estimé à 30 %. La part des logements anciens classés A, B, C ou D est estimée à 52 %, celle de ceux classées E ou F à 40 % et celle de ceux classés G à 8 % par observation du parc de logements.
    Les conditions de taux prévalant durant la phase d'évaluation du dispositif étant particulièrement favorables aux emprunteurs, il a été convenu de baser l'ensemble des estimations sur une courbe des taux plus représentative de conditions normales de taux : la courbe des taux de janvier 2004 a été utilisée à cet effet, supérieure de 1 % à la courbe observée en 2010. Depuis lors, les taux à long terme ont continué de se détendre.
    Ainsi, il a été possible d'évaluer, à structure de transactions constante, l'encours de PTZ+ total accordé dans le cadre de ce dispositif ainsi que le coût associé.
    Coût net d'impôt des PTZ+ versés en 2011 :
    La méthodologie décrite ci-dessus permet d'estimer un coût générationnel brut de 2,6 Md€ annuel en rythme de croisière, aux conditions de taux de janvier 2004.
    Or, les délais de versement observés sur les précédentes expériences de mise en place de tels dispositifs permettent d'estimer que 75 % seulement de la génération de prêts émis en 2011 seront effectivement versés la même année et donneront droit aux établissements de crédit à un crédit d'impôt compensatoire au titre de 2011.
    En outre, ce crédit d'impôt entrant dans la base imposable des établissements de crédit, il convient de diminuer le coût brut des recettes d'impôt sur les bénéfices correspondant. Les recettes générées par le dispositif correspondent à la somme des crédits d'impôts. Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du CGI) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p). Le solde, estimé à 10 % du crédit d'impôt total, constitue les bénéfices, imposés au taux conventionnel de 25 %. Le coût net de la mesure correspond au coût brut diminué de 2,5 %.
    Au total, le coût net des PTZ+ versés en 2011 est estimé à un maximum de 1,95 Md€.

Fait le 30 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,


Christine Lagarde


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,


François Baroin


Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,


Benoist Apparu