Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement




Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement

NOR: DEVP1029528D
Version consolidée au 11 décembre 2018


Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,


Vu le code de l'environnement ;


Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 211 ;


Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 novembre 2010 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,


du développement durable,


des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet