Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2010

NOR : JUSC1032275D

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11,
Décrète :


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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