Le Premier ministre, Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 ; Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11, Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier