Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires




Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

NOR: JUST1025196D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 37-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés du 30 juin 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

  • CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS
    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

    L'inspecteur général des services judiciaires, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce une mission permanente d'inspection sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second degré ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.

    Il apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que la manière de servir des personnels. Il présente toutes recommandations et observations utiles.

    Article 2 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
    L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
    Article 3 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    Le garde des sceaux peut confier à l'inspecteur général toute mission d'information, d'évaluation ou d'expertise ainsi que toute mission d'enquête.

    Article 4 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

    L'inspecteur général des services judiciaires assure la coordination des inspections des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
    Il communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
    Il peut demander aux chefs de cour d'user de leur pouvoir d'inspection à l'égard d'une juridiction déterminée.

    Article 5 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    L'inspecteur général des services judiciaires assure la coordination de l'activité de l'ensemble des services d'inspection du ministère de la justice. Il veille à l'indépendance de leurs constats, de leurs analyses et de leurs recommandations.
    Ces services d'inspection sont placés sous l'autorité d'inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires désignés à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Leur programme annuel d'inspection est élaboré conjointement par l'inspecteur général et les directeurs des administrations centrales auxquelles ces services sont rattachés, puis soumis à l'approbation du garde des sceaux.
    L'inspecteur général est tenu régulièrement informé de leurs missions en cours à l'occasion des réunions régulières qu'il tient avec les directeurs concernés. Il est rendu destinataire de leurs rapports et peut demander quelles suites leur ont été données.
    Il veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques appliquées par ces services d'inspection.
    L'inspecteur général peut associer les membres des services d'inspection du ministère de la justice aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs.
    L'inspecteur général peut requérir les services d'inspection du ministère de la justice pour l'assister dans l'exécution de ses missions.

    Article 6 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    Dans l'exécution de ses missions, l'inspecteur général des services judiciaires arrête librement sa méthodologie ainsi que ses constats, analyses et préconisations dont il fait rapport au garde des sceaux.

    Article 7 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    L'inspecteur général des services judiciaires élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs de l'administration centrale, un programme annuel d'inspection qu'il soumet à l'approbation du garde des sceaux. Le programme arrêté par ce dernier est communiqué au secrétaire général et aux directeurs.

    Article 8 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    L'inspecteur général des services judiciaires présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités et sur l'état des juridictions, directions, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
    Sur décision du garde des sceaux, les rapports établis par l'inspecteur général sont communiqués au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, ou rendus publics.

    Article 9 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    L'inspecteur général préside un comité de suivi réuni périodiquement, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, et qui s'assure des suites données aux préconisations qu'il a formulées aux termes de ses rapports d'inspection et validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.

  • CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS
    Article 10 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    Pour l'exercice de ses attributions, l'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, services et organismes mentionnés à l'article 1er.
    Ceux-ci sont tenus de lui prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de lui communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
    Il peut convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article 1er.
    Il a libre accès aux juridictions, directions et services et soumis à son contrôle.

    Article 11 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

    L'inspecteur général est assisté :


    1° D'inspecteurs généraux adjoints et d'inspecteurs des services judiciaires ayant la qualité de magistrat ;


    2° De membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement, affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'expert de haut niveau ou de chargé de mission ;


    3° De greffiers en chef, affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur des greffes ;

    4° De fonctionnaires de catégorie A ou d'agents contractuels de niveau équivalent, affectés à l'administration centrale pour contribuer à la mission d'audit interne prévue à l'article 2.


    Les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs des services judiciaires disposent des mêmes pouvoirs d'investigation, de vérification et de contrôle pour l'accomplissement des missions auxquelles ils procèdent sous l'autorité de l'inspecteur général. Il en est de même, dans l'exercice de leurs attributions et sauf à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés aux 2° à 4°.

    Article 12 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des services ou organismes judiciaires à caractère non juridictionnel, le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.
    En vue d'une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l'administration centrale sont mis à la disposition de l'inspecteur général, sur sa demande, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.
    Si la nature de la mission le justifie, après accord de l'inspecteur général, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts en vue d'une contribution technique sur des points déterminés.

    Article 13 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

    L'inspecteur général dirige l'activité des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ainsi que des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés à l'article 11, et des personnes mises à sa disposition en vertu de l'article 12.


    Il leur attribue les missions auxquelles ils procèdent sous son autorité, centralise l'ensemble de leurs travaux et en fait rapport au garde des sceaux.

    Article 14 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    Les inspections des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduites sous l'autorité directe de l'inspecteur général des services judiciaires par des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ayant la qualité de magistrat. Ceux-ci peuvent être assistés par des personnes mentionnées aux articles 11 et 12 qui n'ont pas cette qualité.
    Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par l'inspecteur général des services judiciaires ou, sous son autorité, par des inspecteurs généraux adjoints ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat, dont l'un d'un rang au moins égal à celui du magistrat concerné.

    Article 15 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    L'inspecteur général des services judiciaires est assisté d'un secrétaire général, qu'il désigne parmi les inspecteurs des services judiciaires et qui assure notamment la gestion administrative et budgétaire du service.

    Article 16 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    L'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un chef de cabinet et d'un secrétariat des missions d'inspection qui assure notamment la préparation de ces missions, les liaisons avec le secrétariat général et les directions et services du ministère, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de cour.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier