Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique


JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 22985
texte n° 62




Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique

NOR: MENF1031287D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/MENF1031287D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1650/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 6 décembre 2010 et du 16 décembre 2010,
Décrète :


Après l'article D. 314-71 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.D. 314-71-1.-Le Centre national de documentation pédagogique assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.
Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs et contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire de l'éducation. »


L'avant-dernier alinéa de l'article D. 314-76 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le Musée national de l'éducation sont des services du Centre national de documentation pédagogique.
Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, et notamment les fonds documentaires et les collections muséographiques, afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés au Centre national de documentation pédagogique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique exerçant principalement leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation sont transférés à cette même date au Centre national de documentation pédagogique.
A cette même date également, les fonctionnaires de l'Etat en activité, affectés à l'Institut national de recherche pédagogique et exerçant à titre principal leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation, sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel