Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 22929
texte n° 43




Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

NOR: ETSD1030809A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/2/ETSD1030809A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 30 novembre 2010,
Arrête :


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par : « Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est prorogé à compter du 21 janvier 2011 pour une durée de cinq ans. »


L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr. »


L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour suivant sa publication.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié. »


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
    NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : gérant (e) en restauration collective.
    Niveau : III.
    Code NSF : 334 p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le gérant en restauration collective intervient comme responsable d'une unité de restauration collective comportant un ou plusieurs centres d'activité dans lesquels sont fabriqués des repas et où il peut y avoir d'autres prestations de services généraux (nettoyage des locaux, espaces verts, maintenance, accueil téléphonique, blanchisserie, etc.).
    Il organise l'activité de la restauration par la conception des menus, la définition et la détermination des moyens. Il en assure la gestion, dans un cadre budgétaire défini. Il manage le personnel, effectue le suivi des résultats de l'établissement et la gestion des flux financiers générés par l'activité.
    Pour mener à bien son activité, il intervient dans les relations commerciales avec les clients/ prescripteurs, les clients/ consommateurs et les fournisseurs.
    Il travaille sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique présent ou non sur le site à qui il rend compte de la gestion de l'activité. La dimension de son poste et son degré d'autonomie dépendent des politiques et des stratégies de gestion ainsi que du statut juridique de l'entreprise et sont fonction de l'importance et de la spécificité de l'activité principale, de la nature de la ou des activités annexes ainsi que de l'effectif du personnel à gérer.
    Les qualités requises pour l'exercice de l'emploi sont la résistance physique, le bon équilibre général et nerveux, la stabilité émotionnelle et la résistance au stress, la capacité d'analyse et de synthèse, l'adaptabilité, l'aisance rédactionnelle, la capacité à encadrer et à communiquer, l'esprit d'équipe.
    L'emploi s'exerce dans des établissements de restauration collective publics ou privés à caractère social appartenant aux différents segments du marché (entreprise, scolaire, santé, loisirs...) ayant un mode d'organisation de type traditionnel ou industriel. Il peut s'exercer au sein d'établissements autogérés ou de sociétés de restauration collective.


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification
    1. Mettre en œuvre l'activité d'un établissement
    de restauration collective


    Définir les besoins nécessaires à la réalisation des prestations et passer des commandes.
    Contrôler la réalisation des prestations.
    Gérer et encadrer le personnel.
    Garantir l'hygiène et la sécurité alimentaires en respectant le plan de maîtrise sanitaire.


    2. Gérer un établissement de restauration collective


    Mettre en place un système de gestion prévisionnelle de la matière première.
    Calculer les différents coûts et les résultats de l'établissement ou de l'exploitation et en rendre compte.
    Assurer le suivi budgétaire et le contrôle de la gestion.
    Elaborer et/ ou rectifier un budget en restauration collective.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
    ― restauration collective autogérée ;
    ― sociétés de restauration collective.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
    ― gérant ;
    ― gérant-économe ;
    ― gérant de restaurant ;
    ― gérant de cantine ;
    ― gestionnaire de restaurant ;
    ― gestionnaire de restauration municipale ;
    ― responsable du service restauration ;
    ― intendant ;
    ― économe en restauration collective ;
    ― directeur de la restauration.
    Code ROME :
    G1404-Management d'établissement de restauration collective.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Compétences transversales de l'emploi :
    Organiser et optimiser l'activité et les équipes dans une dimension de service.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 2 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour