Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers


JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 22925
texte n° 34




Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

NOR: EFII1028799D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/EFII1028799D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1648/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,
Décrète :


Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.


NUMÉROS

NATURE DES ACTES

REDEVANCES
Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée

1

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)

42 €

2

Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions

21 €

3

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)

6,50 €

4

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

8 €

5

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié

6 €

6

Extrait d'inscription de la déclaration

2,60 €

(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.



La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre