Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers




Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

NOR: EFII1028799D
Version consolidée au 08 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,
Décrète :

Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.


NUMÉROS

NATURE DES ACTES

REDEVANCES

Registre des entrepreneurs

individuels à responsabilité limitée


1

Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1)

42 €

2

Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce et mentions

21 €

3

Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce

6,50 €

4

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

8 €

5

Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif

6 €

(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre