Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes




Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes

NOR: IOCA1033234A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3123-1 à L. 3123-3, L. 3124-9 et L. 3124-10 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, notamment son article 4,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...


L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article 4 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté ont fait l'objet d'un entretien par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.

Article 2 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...


La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.

Article 3 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...


L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.

Article 4 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

    ÉLÉMENTS DU VÉHICULE DEVANT FAIRE
    L'OBJET D'UN ENTRETIEN

    1° Système de freinage.
    2° Système de direction.
    3° Eléments de liaison au sol :
    - système de suspension ;
    - roues et pneumatiques ;
    - état du châssis.
    4° Système de visibilité :
    - éclairage-signalisation ;
    - rétroviseurs.

    Annexe II (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

    MENTIONS DEVANT FIGURER
    SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN

    1° Identification du véhicule :
    - marque ;
    - modèle ;
    - numéro d'immatriculation ;
    - numéro d'identification du véhicule ;
    - date de première immatriculation.
    2° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :
    - date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
    - date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
    - professionnel délivrant l'attestation annuelle d'entretien (nom, adresse et cachet/visa).


Fait à Paris, le 20 décembre 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli