Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 22917
texte n° 16




Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

NOR: DEVP1031533A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/DEVP1031533A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-9 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010,
Arrête :


La définition suivante s'applique, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé :
« transmission en mode lot » : transmission par voie électronique de plusieurs données numériques.


Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.


I. ― A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d'implantation de l'ouvrage qu'il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants :
a) Sa dénomination ;
b) La catégorie de l'ouvrage qu'il exploite ;
c) Le cas échéant, la dénomination ou l'identification de l'ouvrage qu'il exploite. Si l'exploitant fournit des coordonnées différentes pour plusieurs ouvrages intéressant une même commune, la communication de cet élément est obligatoire ;
d) Le cas échéant, le nom de son représentant auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ;
e) Son adresse postale pour l'envoi par les déclarants de leurs déclarations ;
f) Ses coordonnées téléphoniques que peuvent utiliser les déclarants pour le suivi de leurs déclarations ;
g) Ses coordonnées de télécopie et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques ou le site internet que peuvent utiliser les déclarants pour l'envoi ou le suivi de leurs déclarations ;
h) Le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques ou électroniques ou de télécopie que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence ;
i) Ses coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de son ouvrage ;
j) Le cas échéant, une consigne de restriction pour la communication des éléments du h à certaines catégories d'usager du téléservice.
II. ― Dans le cas des ouvrages en service sensibles pour la sécurité, les coordonnées téléphoniques mentionnées aux h et i du I sont accessibles en permanence.
III. ― A des fins de mise à jour, et le cas échéant de maintien de publication sur le téléservice, l'exploitant de tout ouvrage souterrain déjà enregistré sur ce téléservice informe ce dernier de l'arrêt définitif d'exploitation de son ouvrage, indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.


A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins. L'incertitude maximale en plus est portée à 250 mètres pour les réseaux de distribution dans les unités urbaines au sens de l'INSEE. Pour les mêmes ouvrages, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l'ouvrage, l'exploitant en informe le téléservice. Cette information tient lieu de fourniture du plan de la zone d'implantation pour la commune considérée.


I. ― L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 et 4 sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7, l'interface de saisie directe ou la transmission en mode lot proposé par le téléservice. Les éléments relatifs aux plans sont uniquement transmis en utilisant le mode lot. L'exploitant précise la date à laquelle les éléments communiqués entrent en vigueur.
L'exploitant d'un nouvel ouvrage effectue cette communication au plus tard un mois avant la date de mise en service de l'ouvrage qu'il exploite.
L'exploitant d'un ouvrage souterrain mis en arrêt définitif d'exploitation effectue cette communication au plus tard trois mois après la date de cet arrêt.
II. ― L'exploitant communique au téléservice, sous sa seule responsabilité, toute modification des éléments déjà enregistrés par ce téléservice, au plus tard neuf jours, jours fériés compris, avant sa prise d'effet, selon les modalités définies au I.
III. ― Si les données relatives à l'ouvrage dont il dispose ne peuvent être transmises par saisie directe ou en mode lot, l'exploitant communique ces données au téléservice, par dérogation aux I et II, selon des modalités définies dans le cadre d'une convention spécifique soumise à rémunération passée avec le téléservice et conformément au d de l'article 7.
IV. ― Un exploitant d'ouvrages de catégories différentes peut s'identifier auprès du téléservice comme un unique exploitant dans une commune si les éléments mentionnés aux d, e, f, g, h et i du I de l'article 3 sont identiques pour l'ensemble de ses ouvrages sur cette commune.


Après toute communication au téléservice des éléments mentionnés aux articles 3 et 4, l'exploitant vérifie leur intégration correcte par le téléservice. A défaut, les informations correspondantes ne peuvent être mises à la disposition des usagers du téléservice autres que l'exploitant concerné. Cette vérification comprend les étapes suivantes effectuées en ligne sur le téléservice :
a) Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments ;
b) Vérification de l'exactitude des éléments enregistrés conformément aux articles 3 à 5, et édition, si l'exploitant le souhaite, d'une version imprimable détaillée ou agrégée sous la forme d'un rapport. Cette vérification couvre l'ensemble des éléments mentionnés au I de l'article 3. Elle porte au moins sur 15 % des zones d'implantation des ouvrages non sensibles et sur 30 % des zones d'implantation des ouvrages sensibles ;
c) Apposition par l'exploitant de sa signature électronique si les éléments mentionnés au b sont valides. Cet acte est suivi de la délivrance automatique par le téléservice d'un accusé électronique confirmant la fin du transfert de données de l'exploitant au téléservice.


L'exploitant respecte, pour ce qui le concerne, les protocoles suivants, destinés à encadrer l'ensemble des opérations prévues aux articles 4 à 6 qui sont effectuées sur le téléservice :
a) Protocole d'authentification numérique du ou des représentants de chacun des exploitants soumis aux dispositions du présent arrêté ;
b) Protocole fixant les formats numériques et modalités de transmission des données par le mode lot ;
c) Protocole fixant les formats numériques sous lesquels les plans des zones d'implantation peuvent être communiqués au téléservice ;
d) Protocole fixant les types d'informations et les modalités de leur communication au téléservice lorsque l'exploitant ne peut, pour un ouvrage donné, fournir au téléservice les informations nécessaires par saisie directe, par mode lot ou sous un format numérique défini dans le protocole mentionné au b ;
e) Protocole fixant les règles de qualité et de sécurité de service applicables à l'ensemble des opérations et fonctions proposées aux exploitants sur le site internet du téléservice.
Ces protocoles sont préparés par le téléservice et reconnus par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Ils sont disponibles en téléchargement sur le téléservice. Ils s'appuient, dans la mesure du possible, partiellement ou en totalité, sur des normes en vigueur. Ils traitent de la première transmission des éléments relatifs à un ouvrage et des mises à jour successives de ces éléments.


I. ― Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition de ses clients, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice, les informations leur permettant de remplir leurs obligations et les documents mentionnés au VI-b de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, ces informations et documents étant obtenus auprès du téléservice.
II. ― L'ergonomie de l'interface du prestataire d'aide pour la consultation du téléservice est telle que les types de données renseignées par les déclarants pour remplir leurs obligations et les types de données fournies en retour aux déclarants par le téléservice et la présentation de ces données sont en tout point équivalents à ceux de l'interface de consultation du téléservice.
III. ― Le prestataire d'aide remplit l'activité mentionnée au I dans le cadre d'un contrat passé avec le téléservice.
IV. ― Le prestataire d'aide garantit en permanence au moins le même niveau d'exigence assuré par le téléservice en matière de sécurité et de fiabilité des informations gérées, d'ergonomie de l'interface de consultation, d'informations communiquées à ses clients relatives à la prévention des endommagements des réseaux, de conditions de traitement des données à caractère personnel et de traçabilité des consultations effectuées par les déclarants et des échanges de données avec ses clients dans l'activité mentionnée au I.
V. ― L'accomplissement de l'activité mentionnée au I ne peut ni être conditionné à la commercialisation de services, notamment relatifs à la commercialisation des prestations d'appui à la réalisation des déclarations, ni faire l'objet d'aucune diffusion à des fins commerciales ou publicitaires.
VI. ― Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées au I, II, IV et V.
VII. ― Le prestataire d'aide transmet annuellement à l'INERIS un rapport d'activité sur l'activité mentionnée au I. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.
VIII. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le prestataire d'aide met gratuitement à disposition des agents chargés de la sécurité industrielle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un ensemble de services accessibles par internet leur permettant d'accéder aux consultations effectuées dans le cadre de l'activité mentionnée au I au cours de trois derniers mois, ainsi qu'aux résultats de ces consultations, à partir des numéros de consultation du téléservice ou à partir de l'indication d'une adresse ou d'une plage d'adresse pour la zone d'emprise des travaux.


Les protocoles mentionnés à l'article 7 sont appliqués dès leur reconnaissance par le ministre en charge de la sécurité industrielle et sont publiés sur le téléservice.


I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 septembre 2011.
III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard deux ans au 30 juin 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel