Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2010

NOR : ETSD1033035A

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel « technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 juin 2010,
Arrête :


  • A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 9 décembre 2003

    L'arrêté du 9 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


    Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr .


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien(ne) en installation
    de surveillance-intrusion
    (arrêté du 9 décembre 2003)

    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien(ne) en systèmes
    de surveillance-intrusion
    et de vidéoprotection
    (présent arrêté)

    Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.

    Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations.

    Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.

     

    Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

    Installe, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

    Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

    Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

Retourner en haut de la page