Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion

JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22812
texte n° 34




Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion

NOR: ETSD1033035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/7/ETSD1033035A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel « technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 juin 2010,
Arrête :


L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) en installation de surveillance-intrusion » est ainsi modifié : « technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations ;
2. Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
3. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 9 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) en installation
de surveillance-intrusion
(arrêté du 9 décembre 2003)

TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) en systèmes
de surveillance-intrusion
et de vidéoprotection
(présent arrêté)

Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.

Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations.

Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.

 

Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Installe, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection (ancien intitulé : technicien [ne] en installation de surveillance-intrusion).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 255 s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection installe des systèmes de surveillance constitués de détecteurs, caméras, centrales d'alarme, sirènes et enregistreurs, destinés à protéger les locaux d'habitation ou les établissements professionnels et à surveiller les comportements humains délictueux (intrusion, vol, agression...). Il assure la mise en service de ces équipements et la formation des utilisateurs et effectue, dans le cadre d'un contrat de service, la maintenance préventive et corrective des systèmes installés. Il intervient au sein de son entreprise pour tout ce qui concerne la gestion et les relations avec le bureau d'études, et sur le site à surveiller pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes, le suivi technique de chantier et la maintenance.
    Le technicien travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction de l'imminence de la fin d'un chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement.
    Il peut également être amené à partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné. Il dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable.
    Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé. Lorsqu'il intervient sur des bâtiments ou des ouvrages achevés, le technicien suit les prescriptions du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), s'il existe.


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification
    1. Installer, mettre en service et dépanner des systèmes
    de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations


    Déterminer l'implantation des composants du système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
    Installer les composants du système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
    Paramétrer le modem-routeur ADSL résidentiel en lien avec le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
    Mettre en service le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
    Réaliser l'intervention de maintenance corrective sur le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
    Modifier le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.
    2. Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
    Installer les composants du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Régler les composants du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Paramétrer les équipements actifs du réseau informatique en lien avec le système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Mettre en service le système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Préparer le chantier d'installation du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.


    3. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes
    professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection


    Réaliser l'intervention de maintenance préventive d'un système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Planifier les interventions de maintenance de systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Réaliser l'intervention de maintenance corrective d'un système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département intrusion ou vidéoprotection.
    Entreprises locales d'électricité générale.
    Entreprises spécialisées en surveillance-intrusion ou vidéoprotection, y compris les fabricants de matériel.
    Code ROME :
    I1307-Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 7 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour