Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise


JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22811
texte n° 32




Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise

NOR: ETSD1030111D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/ETSD1030111D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1642/jo/texte


Publics concernés : demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant créer ou reprendre une entreprise ; organismes d'accompagnement conventionnés par l'Etat.
Objet : organisation et labellisation des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise. Cet accompagnement vise à améliorer la capacité de ces publics à finaliser leur projet de création ou de reprise de petites entreprises, à favoriser leur bancarisation et à contribuer à la pérennité de leurs activités. Le décret définit les trois étapes du parcours d'accompagnement, les conditions d'accès à celui-ci ainsi que les modalités de sélection des organismes appelés à le mettre en œuvre.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-5 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. ― Au 4° de l'article R. 5141-1 du code du travail, les mots : «, de formation ou » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « en application de l'article L. 5141-5 du code du travail » sont ajoutés.
II. ― L'article R. 5141-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1. »
III. ― La section V du chapitre premier du titre quatrième du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 5



« Organisation et labellisation d'actions de conseil
et d'accompagnement



« Sous-section 1



« Organisation du parcours d'accompagnement
pour la création ou la reprise d'entreprise


« Art.R. 5141-29.-Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention.
« Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes :
« 1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;
« 2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;
« 3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, d'une durée fixe de trente-six mois.
« La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°. Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise.
« Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention.
« Art.R. 5141-30.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29. Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente.
« La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
« L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne :
« 1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ;
« 2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise ;
« L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.
« Art.R. 5141-31.-En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R. 5141-29, la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
« Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.
« L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés.L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la personne, par tout moyen permettant d'attester la réception de la notification. La notification informe la personne de la possibilité de présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix.
« La décision de résiliation est notifiée à la personne par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception. La décision est motivée et comporte la mention des voies et délais de recours.
« Art.R. 5141-32.-Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
« Art.R. 5141-33.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.


« Sous-section 2



« Modalités de délivrance d'un label


« Art.R. 5141-34.-Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29.
« La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases mentionnées à l'article R. 5141-29, est prise par le préfet de région.
« Les conditions d'octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand