Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)




Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

NOR: JUSK1014573D
Version consolidée au 30 mars 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

  • TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.


    Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D. 255 à D. 257 et D. 451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux