Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)




Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: JUSK1014587D
Version consolidée au 26 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES


    I. - Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 ainsi que les articles R. 57-7-10 à R. 57-7-12 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
    II. - Les dispositions de l'article R. 57-7-68 du même code sont applicables aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
    III. - Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251

    3° Au chapitre V, l'article R. 288-1 pour son application en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :

    Art. R. 288-1. - I. - Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R. 57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au responsable de ce service.
    II. - Le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :
    "Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale."

    4° Au chapitre V, après l'article R. 288-1, est créé pour son application en Polynésie française un article R. 288-2 ainsi rédigé :

    Art. R. 288-2. - I. - L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :
    "Art. R. 57-7-5. - Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance d'un autre grade."

    II. - L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    "Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade."

    III. - La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : "Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline."

    IV. - L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    "Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
    "Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline."

    5° Au chapitre V, après l'article R. 288-2, est créé pour son application dans les îles Wallis et Futuna un article R. 288-3 ainsi rédigé :
    Art. R. 288-3. - I. - Pour l'application des articles R. 57-6-5, R. 57-6-19 et R. 57-7-28, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

    II. - Pour l'application des articles R. 57-6-5 à R. 57-6-9, R. 57-7-16, R. 57-7-25, R. 57-7-45 et R. 57-7-64, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

    III. - Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R. 57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au responsable de ce service.

    IV. - Pour l'application de l'article R. 57-6-24, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
    "Pour les compétences définies par le présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint."

    V. - L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :
    "Art. R. 57-7-5. - Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint."

    VI. - Pour l'application de l'article R. 57-7-8, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    "Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline."

    VII. - Pour l'application de l'article R. 57-7-10, le 4° est ainsi rédigé :
    "4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ;".

    VIII. - Pour l'application de l'article R. 57-7-13, la dernière phrase est ainsi rédigée : "Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline."

    IX. - L'article R. 57-7-14 est ainsi rédigé :
    "Art. R. 57-7-14. - A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siége pas à la commission de discipline."

    X. - Les dispositions des articles R. 57-7-31, R. 57-7-45, R. 57-7-63, R. 57-7-64, R. 57-7-70, R. 57-7-73, R. 57-8-1 et R. 57-8-2 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de consultations et de soins ambulatoires implantés dans les établissements pénitentiaires sont applicables aux médecins intervenant à l'établissement pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.

    XI. - L'article R. 57-8-10 est ainsi rédigé :
    "Art. R. 57-8-10. - Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
    "Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité."

    XII. - L'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :
    "Art. R. 57-9-16. - Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale."


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux