Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22741
texte n° 64




Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SCSA1032361A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/SCSA1032361A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 26 novembre 2010 ;
Vu les notifications en date des 6 et 10 décembre 2010,
Arrête :

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :



I. - Convention collective du 15 mars 1966


Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif à la révision des conditions du régime de prévoyance conventionnel existant.


II. - Convention collective du 31 octobre 1951


a) Décision unilatérale du 29 septembre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point ;
b) Avenant n° 2010-05 du 29 juin 2010 relatif à l'attribution d'une prime aux aides-soignants et AMP exerçant des fonctions d'assistants de soins en gérontologie.


III. - Convention collective de la Croix-Rouge française


Accord-cadre du 12 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux.


IV. - Association Montjoye
(06000 Nice)


Accord d'entreprise du 25 février 2010 relatif à la GPEC.


V. - Association UDAF 16
(16024 Angoulême)


a) Accord d'entreprise du 10 novembre 2009 relatif au droit individuel à la formation ;
b) Accord d'entreprise du 10 novembre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21000 Dijon)


Avenant n° 106 du 22 octobre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


VII. - Association ASIIAL
(23015 Guéret)


a) Accord d'entreprise du 11 septembre 2009 relatif à l'organisation et aux moyens des négociations ;
b) Accord d'entreprise du 7 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes.


VIII. - PEP SRA
(26000 Valence)


Accord d'entreprise du 8 mars 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.


IX. - APAJH 33
(33000 Bordeaux)


Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif à la GPEC.


X. - ADPEP des Pyrénées-Orientales
(66334 Cabestany)


Accord d'entreprise du 14 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle et au contrat intermittent.


XI. - La Ligue havraise
(76064 Le Havre)


Protocole d'accord du 30 novembre 2009 relatif au compte épargne-temps.


XII. - ADAPEI du Var
(83100 Toulon)


Accord d'entreprise du 25 juin 2010 relatif à la GPEC.


XIII. - ADVSEA 84
(84000 Avignon)


Accord d'entreprise du 28 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une mutuelle complémentaire santé.


XIV. - Association Les Lauriers
(85000 La Roche-sur-Yon)


Accord d'entreprise du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps.


XV. - Association Résidence Saint-Loup
(89210 Brienon-sur-Armançon)


Accord d'entreprise du 26 mai 2009 relatif à la définition d'un statut applicable aux salariés.


XVI. - Association Perce-Neige
(92415 Courbevoie)


Accord d'entreprise du 23 juin 2010 relatif au droit d'expression des salariés.


XVII. - CRP Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)


Accord du 14 septembre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


XVIII. - Fondation Père Favron
(97456 Saint-Pierre)


Accord d'entreprise du 7 juin 2010 relatif au droit individuel à la formation.


XIX. - Association Frédéric Levavasseur
(97490 Sainte-Clotilde)


a) Accord du 1er septembre 2010 relatif à la durée quotidienne du travail ;
b) Accord du 6 mai 2010 relatif au remboursement des frais de formation.

Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :



I. - Association ALEFPA
(59003 Lille)


Accord d'entreprise du 28 janvier 2010 relatif à la participation de l'employeur aux frais de transport.


II. - Association des établissements du domaine Emmanuel
(77515 Hautefeuille)


Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à la mise en place d'une mutuelle complémentaire santé.


III. - Association L'Espoir
(95290 L'Isle-Adam)


Avenant du 31 mai 2010 à l'accord du 19 octobre 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries


Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités n° 01/11, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports.