Décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine




Décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine

NOR: EFII1031150D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes du 23 mars 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Gironde du 11 mai 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Dordogne du 18 mai 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne du 25 mai 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2009,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 mars 2016) En savoir plus sur cet article...


Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine », dont le siège est fixé, au plus tard à cette même date, par arrêté du préfet de région Aquitaine. Elle a pour circonscription la région Aquitaine et se compose de trois sections : la section du département de la Dordogne, la section du département de la Gironde, la section du département de Lot-et-Garonne.
A la date mentionnée au présent article, les chambres de métiers et de l'artisanat des Landes et des Pyrénées-Atlantiques deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine.

Article 2 (abrogé au 1 mars 2016) En savoir plus sur cet article...


A la date mentionnée à l'article 1er :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Aquitaine.

Article 3 (abrogé au 1 mars 2016) En savoir plus sur cet article...


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
― le décret du 2 mars 1937 créant une chambre de métiers à Agen ;
― l'arrêté du 3 juin 1986 créant la chambre régionale de métiers d'Aquitaine ;
― le décret du 23 janvier 1932 créant une chambre de métiers à Bordeaux ;
― le décret du 21 juillet 1931 créant une chambre de métiers à Périgueux.

Article 4 (abrogé au 1 mars 2016) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre