Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

JORF n°0298 du 24 décembre 2010 page 22662
texte n° 141



Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

NOR: EFII1032879V
ELI: Non disponible



Les jouets fabriqués conformément aux normes listées dans le tableau ci-dessous sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe II du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, pour les exigences qui sont couvertes par ces normes et dans le champ d'application de celles-ci.
Il en est de même pour les jouets fabriqués conformément aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis. Les références de ces normes européennes figurent dans la communication de la Commission européenne 2010/C 236/04 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2010.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 89-662 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2009.


RÉFÉRENCE
de la norme

TITRE DE LA NORME

RÉFÉRENCE
de la norme remplacée

DATE DE CESSATION
de la présomption
de conformité
de la norme remplacée (1)

NF EN 71-1+A9
(octobre 2009)

Sécurité des jouets ― Partie 1 : Propriétés mécaniques et physiques
Remarque : Conformément à la décision de la Commission européenne 2007/224/EC du 4 avril 2007 (JOUE L. 96 du 11 avril 2007, page 18), dans le cas des jouets projectiles dont l'extrémité est munie d'une ventouse, l'exigence énoncée au point 4.17.1 b selon laquelle le test de tension est effectué conformément au point 8.4.2.3 ne couvre pas le risque d'asphyxie présenté par ces jouets. Ces jouets relèvent donc de la procédure de l'examen « CE » de type.

NF EN 71-1+A8
(juillet 2009)

10 août 2010

NF EN 71-2+A1
(juillet 2007)

Sécurité des jouets ― Partie 2 : Inflammabilité

NF EN 71-2
(avril 2006)

16 septembre 2008

NF EN 71-3
(mars 1995)

Sécurité des jouets ― Partie 3 : Migration de certains éléments

NF EN 71-3
(avril 1989)

30 juin 1995

NF EN 71-3/A1
(septembre 2000)

Sécurité des jouets ― Partie 3 : Migration de certains éléments ― Amendement 1

(2)

31 octobre 2000

NF EN 71-4
(novembre 2009)

Sécurité des jouets ― Partie 4 : Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes

NF EN 71-4
(octobre 1990)

10 août 2010

NF EN 71-5
(septembre 1993)

Sécurité des jouets ― Partie 5 : Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques

 

 

NF EN 71-5/A1
(mars 2006)

Sécurité des jouets ― Partie 5 : Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques ― Amendement 1

(2)

31 juillet 2006

NF EN 71-5/A2
(octobre 2009)

Sécurité des jouets ― Partie 5 : Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques ― Amendement 2

(2)

10 août 2010

NF EN 71-7
(décembre 2002)

Sécurité des jouets ― Partie 7 : Peintures au doigt ― Exigences et méthodes d'essai

 

 

NF EN 71-8+A4
(novembre 2009)

Sécurité des jouets ― Partie 8 : Balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur
Remarque : Les exigences relatives aux risques de blessures causées par l'impact des éléments de balançoire ont été supprimées dans la norme EN 71-8+A4 novembre 2009). En l'absence de ces exigences et de la méthode d'essai appropriée, ces jouets relèvent de la procédure de l'examen « CE » de type.

NF EN 71-8
(novembre 2003)

10 août 2010

NF EN 62115
(décembre 2005)

Jouets électriques ― Sécurité (CEI 62115 :2003 + A1/2004 modifié)

NF EN 50088
(juin 1996) et ses
amendements

1er janvier 2008

(1) Les produits conformes à une norme remplacée, fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés après la date de cessation de présomption de conformité de cette norme, ne sont plus présumés satisfaire aux exigences essentielles couvertes par cette norme. En l'absence de mesures d'urgence ou d'accident connu, il est admis que les produits conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2009 et mis sur le marché avant leurs dates de cessation de la présomption de conformité peuvent continuer à être commercialisés.
(2) Dans le cas d'un amendement, la norme de référence comprend tous les amendements précédents et le nouvel amendement cité. La norme remplacée comprend tous les amendements précédents sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner présomption de conformité aux exigences essentielles du décret.