Arrêté du 20 décembre 2010 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la mensualisation dans la métallurgie (n° 579)

JORF n°0298 du 24 décembre 2010 page 22655
texte n° 120



Arrêté du 20 décembre 2010 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la mensualisation dans la métallurgie (n° 579)

NOR: ETST1032973A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel relatif à la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 10 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
Le septième alinéa de l'article 10 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/31, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).