Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

JORF n°0298 du 24 décembre 2010
texte n° 66



Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

NOR: DEFS1032983A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 décembre 2010, M. Guerrini (Philippe), officier greffier principal, est nommé, à compter du 1er janvier 2011, régisseur de recettes et d'avances de la régie du tribunal aux armées de Paris (Ile-de-France) instituée par l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris.
Il peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.