Décision n° 2010-0925 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446

JORF n°0297 du 23 décembre 2010
texte n° 72



Décision n° 2010-0925 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446

NOR: ARTL1031455S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la décision ECC/DEC/(05)12 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications en date du 28 octobre 2005 relative aux fréquences harmonisées, aux caractéristiques techniques, à l'exemption d'autorisation individuelle, à la libre circulation et à l'utilisation pour les applications numériques PMR 446 opérant dans la bande 446,1-446,2 MHz ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande 446,1-446,2 MHz ;
La Commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010,
Pour ces motifs :
L'utilisation d'équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 pour des communications analogiques dans la bande 446-446,1 MHz est autorisée par les décisions n° 01-1147 et n° 01-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001.
La présente décision vise à compléter ce dispositif, l'étendant aux équipements de radiocommunications numériques dénommés PMR 446 tels que définis dans la décision ECC/DEC/(05)12 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications.
En effet, la décision ECC/DEC/(05)12 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications en date du 28 octobre 2005 désigne la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz pour les applications numériques PMR 446 opérant dans la bande 446,1-446,2 MHz. La France s'est engagée à mettre en œuvre cette décision au plus tard au 1er janvier 2011 en raison de l'utilisation de cette bande par des réseaux indépendants du service mobile autorisés par l'Autorité dont la protection ne pouvait être assurée par l'introduction d'équipements de radiocommunication numériques opérant sous un régime d'autorisation générale. La libération, effective aujourd'hui, de la bande 446,1-446,2 MHz par des réseaux indépendants du service mobile permet donc la mise en œuvre de la décision de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications.
En conséquence, en application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet d'assigner la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446, conformément à la décision ECC/DEC/(05)12 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications.
Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0926 de l'Autorité,
Décide :

Article 1


Les fréquences radioélectriques de la bande 446,1-446,2 MHz sont assignées aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.

Article 2


L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er est limitée aux communications mobile à mobile d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.

Article 3


L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.

Article 4


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2010.


Le président,

J.-L. Silicani