Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques

JORF n°0297 du 23 décembre 2010
texte n° 63



Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques

NOR: ARTL1032214S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la décision 2009/381/CE de la Commission européenne du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment son annexe 1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010,
Pour ces motifs :
Les dispositifs à courte portée non spécifiques regroupent de nombreux types d'applications, parmi lesquelles les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires.
La recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) identifie dans son annexe 1 les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz pour les dispositifs à courte portée non spécifiques.
La Commission européenne a décidé, par la décision 2009/381/CE en date du 13 mai 2009, d'introduire ces dispositifs dans les bandes 24,15-24,25 GHz et 61-61,5 GHz pour une utilisation harmonisée sur l'ensemble de l'Union européenne.
La présente décision permet de se mettre en conformité avec les dispositions de la décision 2009/381/CE relative aux dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24,15-24,25 GHz et 61-61,5 GHz et la recommandation ERC/REC 70-03 de la CEPT pour la bande 24-24,15 GHz.
En conséquence, en application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision assigne les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0916 de l'Autorité,
Décide :

Article 1


Les fréquences radioélectriques des bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.

Article 2


L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.

Article 3


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2010.


Le président,

J.-L. Silicani