Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

JORF n°0297 du 23 décembre 2010 page 22568
texte n° 30




Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

NOR: COTB1030529A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/COTB1030529A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances initiale pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :

Article 1


L'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié applicable aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local est ainsi modifiée :
1. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assorties de conditions particulières » après les mots : « avances remboursables » est ainsi complété : « et les dettes dans le cadre des contrats de partenariat public-privé lorsqu'à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. commentaires du compte 235 ci-après). »
2. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « (comptes 231 et 232) » sont remplacés par les mots : « (comptes 231, 232 et 235) » ;
b) Est inséré après le cinquième alinéa :
« La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien est enregistrée au débit du compte 235 "Part investissement PPP” (opération réelle).
Lors de la mise en service du bien objet du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé.
La contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire :
― au compte 235, pour la part investissement d'ores et déjà payée ;
― au compte 1675, pour la part investissement restant à payer ;
― et, le cas échéant, au compte 13 pour la soulte. »
3. Au titre III, chapitre Ier, le paragraphe 4.1.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le cinquième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Un état comporte notamment une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010. »
4. L'état intitulé « IV A1.8. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » est inséré dans l'annexe 15 Maquette budgétaire de l'instruction conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
5. L'état intitulé « IV A1.8. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » est inséré dans l'annexe 16 Présentation de la maquette du compte administratif de l'instruction conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
6. Dans le plan de comptes M. 4 développé joint en annexe 1 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé « Contribution économique territoriale » ;
― le compte 635111 « Cotisation foncière des entreprises » est créé ;
― le compte 635112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé.
7. Dans le plan de comptes M. 41 développé joint en annexe 2 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé « Contribution économique territoriale » ;
― le compte 635111 « Cotisation foncière des entreprises » est créé ;
― le compte 635112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé.
8. Dans le plan de comptes M. 42 développé joint en annexe 3 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé « Contribution économique territoriale » ;
― le compte 635111 « Cotisation foncière des entreprises » est créé ;
― le compte 635112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé.
9. Dans le plan de comptes M. 43 abrégé joint en annexe 4 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé.
10. Dans le plan de comptes M. 43 développé joint en annexe 5 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé « Contribution économique territoriale » ;
― le compte 635111 « Cotisation foncière des entreprises » est créé ;
― le compte 635112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé.
11. Dans le plan de comptes M. 44 joint en annexe 6 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé « Contribution économique territoriale » ;
― le compte 635111 « Cotisation foncière des entreprises » est créé ;
― le compte 635112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé.
12. Dans le plan de comptes M. 49 développé joint en annexe 7 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé « Contribution économique territoriale » ;
― le compte 635111 « Cotisation foncière des entreprises » est créé ;
― le compte 635112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé.
13. Dans le plan de comptes M. 49 abrégé joint en annexe 8 de l'instruction :
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé.
14. Dans l'annexe 14 intitulée « Protocole INDIGO et OCRE », les quatre derniers tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » sont remplacés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
15. Le sommaire du budget primitif, de l'annexe 15 Maquette budgétaire, complété d'une annexe A1.8 p. 22, les annexes suivantes étant numérotées en conséquence, est remplacé par l'état joint en annexe 3 du présent arrêté.
16. Le sommaire du compte administratif, de l'annexe 16 Présentation du compte administratif, complété d'une annexe A1.8 p. 22, les annexes suivantes étant numérotées en conséquence, est remplacé par l'état joint en annexe 4 du présent arrêté.

Article 2


Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2010.


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain


Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 17 du jeudi 23 décembre 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr