Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010

JORF n°0296 du 22 décembre 2010 page 22507
texte n° 43




Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010

NOR: MCCB1032395S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/12/8/MCCB1032395S/jo/texte


La commission,
Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Décide :

Article 1


La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations traditionnelles ou « libre-service » est déterminée comme suit :
Le calcul de la rémunération est effectué à partir du tableau suivant :


NOMBRE D'EMPLOYÉS

RÉMUNÉRATION ANNUELLE

0 à 2

90 € HT

3 à 5

160 € HT

6 à 10

190 € HT

11 à 15

290 € HT

Au-delà de 15

390 € HT



Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, à savoir la direction, les caissiers, les vendeurs, le personnel de réception, les animateurs, etc.
Sont a contrario exclus les personnels administratifs, les représentants, les ouvriers en atelier, les employés affectés à l'entretien et d'une manière générale toutes catégories de personnels dont la fonction n'est pas d'accueillir le client, de l'informer ou de le conseiller, d'assurer le conditionnement de ses achats ou encore de lui permettre d'en effectuer le paiement.
Le nombre d'employés à comptabiliser est la moyenne annuelle des équivalents plein temps des personnels définis ci-dessus, le temps de présence légal annuel étant actuellement de 1 600 heures, les apprentis étant inclus dans le calcul.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 %.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.

Article 2


La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste est déterminée comme suit.
Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :
― les supermarchés de toutes tailles ;
― les hypermarchés ;
― les magasins populaires ;
― les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;
― les grands magasins ;
― les galeries marchandes ;
― les halls d'exposition (voitures, gros matériels).
Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :


SURFACE
(en m²)

MONTANT FIXE
annuel par magasin
(en euros HT)

MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)

Moins de 400

90

0

401 - 1 000

90

0,25

1 001 - 5 000

90

0,22

5 001 - 10 000

90

0,19

Plus de 10 000

90

0,16



En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :
― nombre de magasins : jusqu'à 2 000 magasins, 45 € HT par magasin, à partir de 2 000 magasins, 30 € HT par magasin ; et
― surface totale des magasins : jusqu'à 800 000 m², 0,21 € HT par m², à partir de 800 000 m², 0,17 € HT par m².
La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.

Article 3


La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution spécialisée est déterminée comme suit.
Appartiennent à la grande distribution spécialisée les établissements suivants :
― les magasins de plus de 500 m² spécialisés notamment dans la vente de meubles, d'articles de sports, d'habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
― les magasins de plus de 500 m² suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.
Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :


MONTANT FIXE ANNUEL
par magasin (en euros HT)

MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)

55

0,05



La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.

Article 4


La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :


NOMBRE D'EMPLOYÉS

RÉMUNÉRATION ANNUELLE

Petits salons

90 € HT

0 à 2

90 € HT

3 à 5

110 € HT

6 à 10

120 € HT

11 à 15

190 € HT

Au-delà de 15

280 € HT



Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 %.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont facturés au minimum de facturation de 90 € HT, quel que soit le nombre d'employés. Cette catégorie est dénommée « petits salons » dans la grille ci-dessus.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.

Article 5


La présente décision modifie la décision réglementaire du 5 janvier 2010 en ses articles 3, 4 et 5.
Toutes autres dispositions de la décision du 5 janvier 2010 précitée demeurent en vigueur.

Article 6


La présente décision prendra effet le 1er janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2010.


Pour la commission :

Le président,

G. Andréani