Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles


JORF n°0296 du 22 décembre 2010 page 22502
texte n° 34




Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

NOR: AGRS1018286D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/AGRS1018286D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1603/jo/texte


Publics concernés : salariés et autres travailleurs liés à un employeur, indépendants et employeurs qui exercent en personne leur activité, réalisant des travaux forestiers et sylvicoles sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
Objet : insertion dans le code rural et de la pêche maritime d'une réglementation relative aux règles d'hygiène et de sécurité à appliquer sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
Entrée en vigueur : premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication.
Notice : ce décret complète le code rural et de la pêche maritime par des dispositions sur l'hygiène et la sécurité au travail sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Il détermine, notamment, les mesures d'organisation à mettre en œuvre sur ces chantiers par les donneurs d'ordre et les chefs d'entreprise. Il précise des règles techniques à appliquer, en particulier, aux périmètres de sécurité à respecter autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine de même les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent, au minimum, être portés par les opérateurs.
Références : les nouvelles dispositions introduites par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0181/F ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 371-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 à L. 4111-5 et L. 4121-3 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 717-83 devient l'article R. 717-76 ;
2° L'article R. 717-84 devient l'article R. 717-76-1 ;
3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre VII, partie réglementaire, qui comporte les articles R. 717-76 et R. 717-76-1, est remplacé par l'intitulé suivant : « Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture » ;
4° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre VII, partie réglementaire, est supprimée ;
5° La section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, devient la section 5 intitulée : « Travaux en hauteur dans les arbres » ;
6° Il est inséré une section 4 au chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, intitulée : « Travaux forestiers et sylvicoles » ;
7° La section 5 « Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles » du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, devient la section 6.


A la section 4 intitulée : « Travaux forestiers et sylvicoles » du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), sont insérées les sous-sections 1 à 7 ainsi rédigées :


« Sous-section 1re



« Champ d'application


« Art.R. 717-77.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier et aux chantiers sylvicoles mentionnés au 2° de l'article L. 722-3 du présent code.
« Art.R. 717-77-1.-Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R. 717-78-1 et R. 717-78-2.
« Au sens de la présente section, un donneur d'ordre est une personne morale ou physique qui passe commande à une ou plusieurs entreprises aux fins d'intervenir sur un chantier forestier ou sylvicole mentionné à l'article R. 717-77. Pour exécuter les obligations qu'il tient des dispositions de la présente section, le donneur d'ordre peut mandater un tiers.
« Art.R. 717-77-2.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-77.
« Art.R. 717-77-3.-L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.
« Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.


« Sous-section 2



« Organisation générale du chantier


« Art.R. 717-78.-Les travaux du chantier sont organisés dans les conditions définies ci-après.


« Paragraphe 1er



« Obligations des donneurs d'ordre


« Art.R. 717-78-1.-Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir une incidence sur la sécurité des travailleurs. Ces informations sont complétées le cas échéant auprès du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles sur lesquelles les travaux sont effectués.
« Le donneur d'ordre communique la fiche de chantier aux entreprises auxquelles il a passé commande.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail fixe le contenu de la fiche de chantier prévue par les dispositions du présent article.
« Art.R. 717-78-2.-Lorsque plusieurs entreprises doivent intervenir sur un même chantier forestier ou sylvicole, le donneur d'ordre établit un calendrier prévisionnel des interventions avec les responsables des entreprises en question. Ce calendrier est établi de telle sorte que les interventions simultanées puissent être exécutées en toute sécurité et que celles susceptibles de présenter des risques aggravés soient, dans la mesure du possible, évitées.
« S'il est impossible d'éviter par des mesures d'organisation du chantier l'intervention simultanée de plusieurs entreprises susceptible de présenter des risques aggravés, le donneur d'ordre arrête d'un commun accord avec les représentants de ces entreprises, avant le début des travaux, les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques en question.


« Paragraphe 2



« Organisation et planification des travaux


« Art.R. 717-78-3.-Après l'évaluation des risques réalisée par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, les travaux à effectuer sur les chantiers forestiers ou sylvicoles sont organisés et planifiés pour préserver la santé et la sécurité de toutes les personnes travaillant sur ces chantiers et leur procurer des conditions d'hygiène appropriées.
« L'employeur établit ou, le cas échéant, complète, pour ce qui le concerne, une fiche de chantier comportant les mentions prévues à l'article R. 717-78-1, et veille, sans préjudice de l'application de l'article R. 717-78-4, à ce qu'un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.
« Dans tous les cas, l'employeur définit les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques créés par l'intervention simultanée de plusieurs entreprises.


« Paragraphe 3



« Instructions aux travailleurs


« Art.R. 717-78-4.-Avant le début des travaux, l'employeur communique aux travailleurs la fiche de chantier mentionnée à l'article R. 717-78-1 et toutes informations utiles pour la sécurité en ce qui concerne notamment l'organisation des travaux sur le chantier.
« Il leur donne des consignes sur la conduite à tenir en cas d'intempéries et de phénomènes météorologiques soudains.
« Il s'assure à tout moment que ces instructions sont mises en œuvre et que les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art, en ce qui concerne notamment l'abattage des arbres.


« Paragraphe 4



« Organisation des secours


« Art.R. 717-78-5.-Les secours sont organisés de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
« Art.R. 717-78-6.-Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement.
« Art.R. 717-78-7.-Une trousse à pharmacie de premiers soins, adaptée aux risques encourus, est disponible sur le chantier.
« Les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du matériel leur permettant d'arrêter ou de limiter un saignement abondant. Ils sont instruits de son utilisation.
« Art.R. 717-78-8.-Le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier, ayant reçu la formation aux premiers secours prévue par les dispositions de l'article R. 717-57 du présent code, est fixé, pour chaque entreprise intervenant sur le chantier, à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.
« Jusqu'au 31 décembre 2013, ce nombre est fixé, pour chaque entreprise, à un secouriste pour un effectif de moins de cinq travailleurs présents simultanément sur le chantier et à deux secouristes pour un effectif d'au moins 5 travailleurs.
« Les modalités d'application des articles du présent paragraphe sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté.


« Paragraphe 5



« Intempéries


« Art.R. 717-78-9.-Les engins utilisés sur les chantiers sont équipés des accessoires appropriés aux conditions météorologiques.


« Sous-section 3



« Périmètres de sécurité


« Art.R. 717-79.-Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque travailleur, dans laquelle aucun autre travailleur ne peut intervenir.


« Paragraphe 1



« Périmètres de sécurité


« Art.R. 717-79-1.-I. ― Les périmètres de sécurité sont établis de la façon suivante :
« ― pour l'élagage, le périmètre est délimité autour de l'arbre à élaguer de manière à éviter qu'une personne soit mise en danger par la chute d'une partie de l'arbre ou par la chute d'un objet ;
« ― pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main, le périmètre est délimité, autour de l'arbre à abattre, par une distance égale, au minimum, à deux fois la hauteur de l'arbre ;
« ― pour les opérations mécanisées d'abattage, de débusquage, de débardage et pour les travaux réalisés à l'aide d'équipements de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé, autour de l'équipement, par la distance de sécurité indiquée sur l'équipement de travail ou dans son manuel d'utilisation.
« II. ― Lorsque la configuration de la parcelle ou la nature des travaux, tels que l'abattage d'arbres difficiles ou encroués, le réglage ou l'étalonnage d'une machine, ou la formation d'un opérateur, nécessitent à titre exceptionnel l'intervention simultanée de deux travailleurs à l'intérieur du périmètre de sécurité mentionné au I, des règles spécifiques de sécurité sont définies au préalable et portées à la connaissance des intéressés.
« Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs et le mode de communication entre eux.
« III. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté.


« Paragraphe 2



« Intrusion dans un périmètre de sécurité


« Art.R. 717-79-2.-Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un travailleur, toute personne doit lui signaler sa présence et s'assurer que celui-ci a interrompu son travail et l'a autorisée à y pénétrer.
« Art.R. 717-79-3.-Indépendamment de l'application des règles relatives à la signalisation des routes ouvertes à la circulation publique, une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier y compris aux aires d'entreposage des bois afin d'avertir que ces zones sont dangereuses.
« Pour les chantiers mentionnés à l'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime, cet avertissement peut être porté sur le panneau d'affichage prévu pour ces chantiers.
« Art.R. 717-79-4.-Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf le cas où cela pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.


« Sous-section 4



« Travaux particuliers


« Art.R. 717-80.-Les mesures d'organisation du chantier prennent en compte les spécificités que présentent les travaux particuliers dans les conditions fixées ci-après.


« Paragraphe 1



« Travaux sur terrain en pente


« Art.R. 717-80-1.-Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur des terrains en pente auxquels peuvent être exposés les travailleurs du fait de leur propre activité ou de celles d'autres travailleurs.
« Ces travaux sont organisés de telle manière que soient évités les risques pour les travailleurs d'être atteints par des arbres, grumes, pierres et autres objets susceptibles de glisser sur la pente ou de la dévaler.
« Art.R. 717-80-2.-Les voies de débardage et les couloirs de cloisonnement sont conçus pour que les engins circulent dans le sens de la plus grande pente et n'évoluent pas, dans toute la mesure du possible, dans le sens du dévers.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté.
« Art.R. 717-80-3.-Les engins et véhicules sont équipés de façon à présenter une capacité de franchissement et une adhérence adaptées au relief et au terrain.


« Paragraphe 2



« Débardage par câble aérien ou par hélicoptère


« Art.R. 717-80-4.-Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les travailleurs d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté.


« Paragraphe 3



« Entreposage des produits forestiers


« Art.R. 717-80-5.-Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence de travailleurs à proximité de la zone d'entreposage.
« Les produits forestiers sont entreposés sur un sol permettant d'assurer leur stabilité et d'éviter leurs mouvements incontrôlés ou leur chute.
« Sur les zones en déclivité, ils sont disposés de façon à ne pouvoir glisser sur la pente ou la dévaler.


« Paragraphe 4



« Equipements de travail utilisés à poste fixe


« Art.R. 717-80-6.-Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des travailleurs et des personnes.


« Paragraphe 5



« Travaux au voisinage d'ouvrages de transport
ou de distribution d'électricité et d'autres fluides


« Art.R. 717-80-7.-Pour l'application des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-3 sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois détériorent des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées, et mettent des personnes en danger.


« Sous-section 5



« Travail isolé


« Art.R. 717-81.-Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail isolé.
« Lorsqu'il ne peut pas être évité, l'employeur met en place un dispositif d'alerte en cas d'accident, permettant d'avertir dans les plus brefs délais les services susceptibles de dispenser les premiers secours.
« En cas d'impossibilité, l'employeur met en place une procédure permettant d'établir des contacts à intervalles réguliers avec le travailleur isolé.
« Si les dispositions qui précèdent ne sont pas mises en œuvre, les intéressés peuvent exercer leur droit de retrait.


« Sous-section 6



« Equipements de protection individuelle
et dispositifs individuels de signalisation


« Art.R. 717-82.-Tous les travailleurs qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés :
« ― d'un casque de protection de la tête ;
« ― de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ;
« ― d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur vive permettant aux autres opérateurs de les voir.
« Toutefois, s'agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les travailleurs peuvent être dispensés du port du casque.


« Paragraphe 1



« Travailleurs utilisant une scie à chaîne


« Art.R. 717-82-1.-Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-82, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés :
« ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ;
« ― de protecteurs contre le bruit ;
« ― d'un pantalon et de manchons de nature à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.
« Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.


« Paragraphe 2



« Conducteurs d'engins


« Art.R. 717-82-2.-Les conducteurs disposent, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d'entretien et de maintenance.
« Le port du casque de protection et du vêtement ou accessoire de signalisation de couleur vive ne s'impose qu'en dehors de la cabine.


« Sous-section 7



« Hygiène


« Art.R. 717-83.-Les travailleurs exercent leurs activités dans des conditions décentes d'hygiène.
« Des mesures appropriées sont mises en œuvre pour qu'ils disposent d'eau potable en quantité suffisante. »


Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand