Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme


JORF n°0296 du 22 décembre 2010 page 22498
texte n° 22




Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme

NOR: EFII1029289D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/EFII1029289D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/2010-1602/jo/texte


Publics concernés : organismes réputés accrédités chargés de contrôler les meublés de tourisme, en vue de leur classement.
Objet : modification de la date d'entrée en vigueur de l'obligation, pour les organismes réputés accrédités, d'effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a réformé le dispositif de contrôle de l'ensemble des hébergements touristiques en confiant la réalisation des visites à des organismes accrédités. A titre dérogatoire, elle a conservé, pour les meublés de tourisme, le dispositif de contrôle en vigueur précédemment. Les organismes professionnels qui étaient titulaires, lors de sa promulgation, d'un agrément pour effectuer les visites de contrôle sont réputés accrédités. Ils devront toutefois effectuer les visites de contrôle selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification. L'entrée en vigueur de cette obligation, initialement prévue le 1er janvier 2011, est reportée au 1er avril 2011.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 324-6-1,
Décrète :


Au quatrième alinéa de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2011 ».


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre