Décision du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)

JORF n°0296 du 22 décembre 2010
texte n° 16




Décision du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)

NOR: JUST1032316S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/12/14/JUST1032316S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
4. M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale ;
6. M. Richard GARCIA-BOSCH de MORALES, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission handicap, dans la limite des attributions de sa mission. »

Article 2


L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif ;
2. Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
3. M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;
4. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication ;
5. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
6. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation. »

Article 3


L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
3. M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
4. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
5. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail. »

Article 4


L'article 9 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 9. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
1. Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national. »

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2010.


E. Rébeillé-Borgella