Arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0294 du 19 décembre 2010 page 22370
texte n° 35



Arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1032018A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAMBERT (David, Michel, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tourcoing (Nord).
Les retraits de M. BECQUÉ (Pierre, François, Yves) et Mme BECQUÉ (Claire, Marie, Elisabeth), épouse DEVERRE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BECQUÉ (Pierre, François, Yves) et Mme BECQUÉ (Claire, Marie, Elisabeth), épouse DEVERRE, la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. LAEVENS (Fabrice, Gérard) et M. LAMBERT (David, Michel, Henri) sont nommés notaires associés.