Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations


JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22234
texte n° 11




Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

NOR: JUSC1030346D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/JUSC1030346D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/2010-1565/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :


L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €. »


A l'article R. 3252-3, la somme de 1 310 € est remplacée par la somme de 1 330 €.


Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand