Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile


JORF n°0291 du 16 décembre 2010 page 22059
texte n° 13




Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR: DEVA1020818D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/DEVA1020818D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/2010-1552/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service d'exploitation de la formation aéronautique en date du 28 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2010,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007


    Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


    Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Outre son siège, l'école comporte des centres. »


    Après le 5° de l'article 2, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
    « 6° D'assurer, dans le cadre défini pour la formation aéronautique d'Etat :
    ― la formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs, ainsi que d'instructeurs ;
    ― la formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ;
    ― la formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
    7° D'exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l'aviation civile. »


    Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1.-Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. »


    A l'article 3, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».


    L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4.-Le conseil d'administration est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis :
    1° Six représentants de l'Etat, dont :
    ― le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé des transports, membre de droit, ou son représentant ;
    ― un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, ou son représentant ;
    ― quatre directeurs d'administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, ou leurs représentants ;
    2° Un représentant de la région Midi-Pyrénées désigné en son sein par le conseil régional ;
    3° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
    4° Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat ;
    5° Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
    6° Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisi par le directeur de l'école ;
    7° Sept membres élus :
    ― trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
    ― deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ;
    ― deux représentants des élèves, dont un représentant des élèves non fonctionnaires de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile.
    Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
    Le directeur de l'école, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. »


    Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à une date telle qu'elle n'entraîne pas un délai de plus de deux semaines par rapport à la date de la réunion initiale » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours ».


    Au 14° de l'article 7, après les mots : « domaine public », sont insérés les mots : «, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1 ».


    L'article 10 est remplacé parles dispositions suivantes :
    « Art. 10.-Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général et un comité de direction.
    Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directeur de l'école.
    Les membres du comité de direction sont désignés par le directeur, en tant que de besoin, parmi les responsables chargés des études, de la recherche, du développement, de la stratégie, des affaires internationales et de la communication.
    Le directeur adjoint supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
    Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, ainsi qu'aux membres du comité de direction et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives. »


    L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11.-Le conseil de la recherche :
    1° Propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école ;
    2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école et dans ceux auxquels l'école est associée, le fonctionnement de ces centres et le déroulement des formations doctorales ;
    3° Propose au conseil d'administration l'organisation des activités de recherche des laboratoires, les moyens à y affecter et la création ou la suppression des laboratoires ;
    4° Propose les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ;
    5° Est consulté sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
    Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école ou par le président du conseil d'administration. »


    L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12.-Le conseil de la recherche est composé de seize membres :
    1° Six personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont deux après avis du ministre chargé de la recherche ;
    2° Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence en matière de recherche ;
    3° Le directeur de l'école ;
    4° Le responsable chargé de la recherche ;
    5° Deux responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l'école, désignés par le directeur ;
    6° Trois représentants des personnels, dont deux chargés de fonctions de recherche ;
    7° Un représentant des élèves ayant la qualité d'étudiant de troisième cycle.
    Le règlement intérieur fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves.
    Le président est choisi par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnalités qu'il a désignées. »


    L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13.-Le conseil des études est consulté par le conseil d'administration sur :
    1° L'organisation et les programmes des enseignements, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances et la sanction des études ;
    2° L'organisation et les programmes de la formation au pilotage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
    3° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers ;
    4° La mise en œuvre des mesures de validation des acquis de l'expérience ;
    5° Le projet de règlement de scolarité et ses modifications.
    Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école. »


    L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14.-Le conseil des études comprend :
    1° Le directeur ou son adjoint, le secrétaire général ou des responsables de l'école ;
    2° Des personnalités extérieures ;
    3° Des représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ;
    4° Des représentants des élèves.
    Le président est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
    Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de leur désignation sont fixés par le règlement intérieur de l'école. Le nombre total de membres du conseil des études ne peut toutefois pas excéder celui du conseil d'administration. »


    A l'article 15, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».


    L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16.-Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des personnels navigants, des ouvriers d'Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés par le directeur de l'école dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »


    A l'article 17, les mots : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés par les mots : « conseil des études ».

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Les biens meubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
    Les droits et obligations de l'Etat afférents aux activités définies à l'alinéa précédent sont transférés à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011.


    Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de douze mois, les attributions du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article, auquel participent deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnels en fonctions au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique à la même date.


    Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.


    Au sixième alinéa du II de l'article 6 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « et assure également la responsabilité des formations au pilotage mises en œuvre par la direction générale de l'aviation civile » sont supprimés.


    Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani