Décret du 9 décembre 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JORF n°0287 du 11 décembre 2010
texte n° 50



Décret du 9 décembre 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR: JUSA1030267D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 :
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits.
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.