Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962


JORF n°0287 du 11 décembre 2010 page 21682
texte n° 7




Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 (1)

NOR: MAEJ1030317D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/MAEJ1030317D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/2010-1520/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


La convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    C O N V E N T I O N
    SUR LE CONSENTEMENT AU MARIAGE, L'ÂGE MINIMUM
    DU MARIAGE ET L'ENREGISTREMENT DES MARIAGES
    PRÉAMBULE


    Les Etats contractants,
    Désirant, conformément à la Charte des Nations unies, favoriser le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ;
    Rappelant que l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que :
    « 1° A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ;
    « 2° Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux ».
    Rappelant en outre que, dans sa résolution 843 (IX) du 17 décembre 1954, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a déclaré que certaines coutumes, anciennes lois et pratiques intéressant le mariage et la famille étaient incompatibles avec les principes énoncés dans la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
    Réaffirmant que tous les Etats, y compris ceux qui ont ou assument la responsabilité de l'administration de territoires non autonomes ou de territoires sous tutelle jusqu'à leur accession à l'indépendance, doivent prendre toutes les mesures utiles en vue d'abolir ces coutumes, anciennes lois et pratiques, en assurant, notamment, une entière liberté dans le choix du conjoint, en abolissant totalement le mariage des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l'âge nubile, en instituant, le cas échéant, les sanctions voulues et en créant un service de l'état civil ou un autre service qui enregistre tous les mariages,
    sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er


    1. Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l'autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante, conformément aux dispositions de la loi.
    2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la présence de l'une des parties ne sera pas exigée si l'autorité compétente a la preuve que les circonstances sont exceptionnelles et que cette partie a exprimé son consentement, devant une autorité compétente et dans les formes que peut prescrire la loi, et ne l'a pas retiré.


    Article 2


    Les Etats Parties à la présente Convention prendront les mesures législatives nécessaires pour spécifier un âge minimum pour le mariage. Ne pourront contracter légalement mariage les personnes qui n'auront pas atteint cet âge, à moins d'une dispense d'âge accordée par l'autorité compétente pour des motifs graves et dans l'intérêt des futurs époux.


    Article 3


    Tous les mariages devront être inscrits par l'autorité compétente sur un registre officiel.


    Article 4


    1. La présente Convention sera ouverte, jusqu'au 31 décembre 1963, à la signature de tous les Etats membres de l'Organisation des Nations unies ou membres de l'une quelconque des institutions spécialisées et de tous autres Etats que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies aura invités à devenir Parties à la Convention.
    2. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.


    Article 5


    1. Tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 4 pourront adhérer à la présente Convention.
    2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.


    Article 6


    1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion.
    2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.


    Article 7


    1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.
    2. La présente Convention cessera d'être en vigueur à compter de la date où prendra effet la dénonciation qui ramènera le nombre des parties à moins de huit.


    Article 8


    Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, sera soumis pour décision à la Cour internationale de justice à la demande de toutes les parties au différend, sauf si lesdites parties sont convenues d'un autre mode de règlement.


    Article 9


    Seront notifiés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à tous les Etats membres de l'Organisation et aux Etats non membres visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente Convention :
    a) Les signatures apposées et les instruments de ratification reçus conformément à l'article 4 ;
    b) Les instruments d'adhésion reçus conformément à l'article 5 ;
    c) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément à l'article 6 ;
    d) Les notifications de dénonciation reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 ;
    e) L'extinction résultant de l'application du paragraphe 2 de l'article 7.


    Article 10


    1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations unies.
    2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies communiquera une copie certifiée conforme de la Convention à tous les Etats membres de l'Organisation et aux Etats non membres visés au paragraphe 1 de l'article 4.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé au nom de leurs gouvernements respectifs la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au siège des Nations unies, à New York, le 10 décembre 1962.


Fait à Paris, le 9 décembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 12 janvier 2011.