Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2011-2012 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse

JORF n°0285 du 9 décembre 2010
texte n° 30




Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2011-2012 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse

NOR: ETSN1031044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/30/ETSN1031044A/jo/texte



Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2010, les modalités d'inscription et le calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès au titre de l'année universitaire 2011-2012 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse sont fixées comme suit.
Les concours spéciaux permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie sont organisés au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 1er au 31 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Dates et lieux des épreuves :
Concours pour la zone Nord : les 10 et 11 mai 2011 en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Concours pour la zone Sud : les 17 et 18 mai 2011 en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Le dossier d'inscription comprend :
1° Le formulaire d'inscription rempli, daté et signé ;
2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;
3° La copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la Principauté d'Andorre ou dans la Confédération suisse, accompagnée le cas échéant de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien ;
4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes permettant de justifier que le candidat exerce depuis trois ans à la date de clôture des inscriptions la profession de pharmacien.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours, au programme et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « /concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques ».
Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Les candidats ayant la qualité de personne handicapée peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir. Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ;
2° Une attestation délivrée par le médecin de la Maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 mars 2011 au Centre national de gestion.
Conformément à l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, les candidats classés adressent par écrit au Centre national de gestion la liste, par ordre préférentiel, des interrégions et diplômes d'études spécialisées dans lesquels ils souhaitent être affectés pour le 15 juillet 2011.