LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité




LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

NOR: EFIX1007918L
Version consolidée au 11 décembre 2016



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités approuvées par la Commission de régulation de l'énergie et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d'un an. Cet appel d'offres distingue différentes catégories d'effacements afin de permettre le développement d'une offre d'effacement diversifiée. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 22

III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.


Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 28, Art. 32

II.-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.

Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres.

Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi.


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92

II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 20

Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :

I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24, Art. L5212-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 76
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies D
-Code des douanes
Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-23, Art. L5216-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art. L3333-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 C, Art. 266 quinquies, Art. 267

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 quinquies C

XIII.-Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers.

Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités.

XIV.-Les I à XII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1488. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2451 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2557 ; Discussion les 8 et 9 juin 2010 et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 486). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 556 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 643 (2009-2010) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 617 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 644 (2009-2010) ; Discussion les 27, 28, 29 et 30 septembre 2010 et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 164, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2831 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2933 ; Discussion les 23 et 24 novembre 2010 et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 562).