Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

JORF n°0279 du 2 décembre 2010 page 21270
texte n° 13




Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

NOR: EFIT1027551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/30/EFIT1027551A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-10-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010,
Arrête :


La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation ne peut être supérieure à 80 euros.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2010.



Christine Lagarde