Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation


JORF n°0279 du 2 décembre 2010 page 21258
texte n° 8




Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation

NOR: EFIT1027552D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/30/EFIT1027552D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/30/2010-1461/jo/texte


Publics concernés : les consommateurs, les établissements et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation.
Objet : le décret fixe la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs.
Entrée en vigueur : 1er mai 2011.
Notice : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Pour créer les conditions d'une distribution responsable de ce type de crédits, elle prévoit, dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Elle dispose également que, pour les crédits d'un montant supérieur à un seuil fixé par un autre décret, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs dont la liste est fixée par ce décret. Le décret prévoit que ces justificatifs doivent porter au minimum sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur.
Références : le présent décret ne modifie aucun texte antérieur et introduit un article D. 311-3-3 dans la partie réglementaire du code de la consommation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-10 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010,
Décrète :


A la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est créé un article D. 311-3-3 ainsi rédigé :
« Art.D. 311-3-3.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10. »


L'article D. 311-3-3 inséré dans le code de la consommation par le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde