Arrêté du 24 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0278 du 1 décembre 2010 page 21229
texte n° 35



Arrêté du 24 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1028980A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DÉGERINE (Marie-Laure, Josiane), épouse GRILLAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRILLAT (Jean-François, Claude) à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
M. GRILLAT (Jean-François, Claude) et Mme DÉGERINE (Marie-Laure, Josiane), épouse GRILLAT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
Les retraits de M. POMEL (Alain, Jean-Jacques) et de M. GOYARD (William, Jean, Maurice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».