Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année




Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

NOR: OMEO1025928D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la décision n° 159/2010 du 5 octobre 2010 de la Commission européenne ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 modifiée de programme pour l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 18 février 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin