Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
texte n° 26
Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
NOR: ESRS1023504D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/2010-1423/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2010,
Décrète :
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse