Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »

JORF n°0267 du 18 novembre 2010 page 20639
texte n° 22




Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »

NOR: SASS1028764A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/26/SASS1028764A/jo/texte



Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2010, est fixé le modèle S3108d (1) du formulaire « demande d'accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12040*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50556#03.
L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire S3108c « demande d'entente préalable assurance maladie » et l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire S6905c « demande d'entente préalable accident du travail-maladie professionnelle » sont abrogés.

(1) Le formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également téléchargeable et remplissable à l'écran avant impression sur le site internet www.ameli.fr.