Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Résumé

Modification de la directive 2005/60/CE : articles 3, 11. Modification de la directive 2006/48/CE : modification de l'article 4. La présente directive entre en vigueur le 30-10-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2011 et application de ces dispositions à partir du 30-04-2011. Transposition complète de la présente directive par l'article 23 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; par les articles 1er à 33 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Mots-clés

INSTITUTION FINANCIERE , MONNAIE ELECTRONIQUE , EMISSION MONETAIRE , MARCHE DE SERVICES , 008469 , PAIEMENT , REGLEMENTATION FINANCIERE , DROIT BANCAIRE , CONTROLE FINANCIER , DIRECTIVE MONNAIE ELECTRONIQUE , DIRECTIVE DME , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Liens postérieurs




JOUE L 267 du 10 octobre 2009 page 7




Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE

NOR: 32009L0110
ELI: Non disponible