Arrêté du 3 novembre 2010 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20458
texte n° 232



Arrêté du 3 novembre 2010 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1028054A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Montigny-le-Bretonneux, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), office créé.
M. GOUHIER (François, Raymond, Marcel) est nommé notaire associé.