Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes




Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes

NOR: IOCA1028238A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, notamment son article 5 ;
Sur proposition du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...


La signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 5 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, doit être apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par l'autorité compétente.

Article 2 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...


La signalétique prend la forme d'une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.

Article 3 (abrogé au 25 mars 2015) En savoir plus sur cet article...


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet