Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes

JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20417
texte n° 98




Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes

NOR: IOCA1028238A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/3/IOCA1028238A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, notamment son article 5 ;
Sur proposition du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrête :


La signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 5 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, doit être apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par l'autorité compétente.


La signalétique prend la forme d'une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet