Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière


JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20354
texte n° 15




Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR: DEVS1010192D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEVS1010192D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1390/jo/texte


Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.
Objet : amélioration de certaines règles de circulation.
Entrée en vigueur : application immédiate à l'exception de l'article 4 relatif à la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule à trois roues de plus de 50 cm³ qui entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Notice : dans le prolongement des mesures du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche « code de la rue »), ce décret introduit dans le code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs et facilite la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Le décret précise également les attributions des autorités compétentes sur les routes à grande circulation. Il permet en outre la création de carrefours giratoires à terre-plein central franchissable hors agglomération et la circulation de certains véhicules d'exploitation des routes et autoroutes sous certaines conditions. Enfin, deux mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 sont introduites : formation de sept heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm³ lorsqu'ils n'ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou n'ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période ; instauration de sanctions pour conduite d'un véhicule débridé.
Références : le décret modifie des articles de la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction mise à jour, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 110-2, R. 221-7, R. 221-8, R. 233-1, R. 312-22, R. 317-29, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9, R. 415-11, R. 415-15 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19.


Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article R. 110-2, les mots : « en agglomération exclusivement » sont supprimés.


Le premier alinéa de l'article R. 221-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie L5e et des quadricycles lourds à moteur. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.»


L'article R. 221-8 est ainsi modifié :
1° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
« Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.
« III. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
« Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.
« IV. ― Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III. »


Au I de l'article R. 233-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions. »


Après l'article R. 312-22, il est inséré un article R. 312-22-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 312-22-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi équipés.»


Après l'article R. 317-23, il est créé un article R. 317-23-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 317-23-1.-Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.»


L'article R. 325-8 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions. »
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « trois précédents alinéas ».


L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; » ;
2° Au 1° du I, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
« f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
« g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; » ;
3° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. » ;
4° Le II est abrogé.


L'article R. 412-7 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
« Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
« Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.
« Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police. » ;
2° Au début du III, sont insérés les mots suivants :
« Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, ».


L'article R. 412-34 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. »


L'article R. 412-37 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. »


L'article R. 412-39 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. »


Le premier alinéa de l'article R. 413-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 ne doit y rouler qu'à l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. »


Le premier alinéa de l'article R. 415-8 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit. »


Le I de l'article R. 415-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »


Le premier alinéa de l'article R. 415-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »


L'article R. 415-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 415-15.-Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :
« 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;
« 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
« 3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.»


Après le 5° de l'article R. 432-5, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A la vitesse minimale de 80 km/h sur la voie la plus à gauche, ».


Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau