Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire


JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20292
texte n° 26




Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

NOR: JUSB1026680D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/JUSB1026680D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1369/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 24 septembre 2010,
Décrète :


Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal de grande instance de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    MODIFICATION DU TABLEAU VI


    Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1).


    SIÈGE

    RESSORT

    Bordeaux.

    Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille.

    Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Lyon.

    Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Marseille.

    Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Nanterre.

    Ressort de la cour d'appel de Versailles.

    Nancy.

    Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris.

    Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

    Rennes.

    Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

    Strasbourg.

    Ressort de la cour d'appel de Colmar.

    Fort-de-France.

    Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.


Fait à Paris, le 12 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie