Décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'élections et de renouvellement des conseils de l'ordre national des pharmaciens


JORF n°0263 du 13 novembre 2010 page 20211
texte n° 28




Décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'élections et de renouvellement des conseils de l'ordre national des pharmaciens

NOR: SASH1022045D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/SASH1022045D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/2010-1363/jo/texte


Publics concernés : professionnels (pharmaciens).
Objet : mise en conformité des dispositions réglementaires avec les modifications concernant les élections des conseils de l'ordre des pharmaciens introduites par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Entrée en vigueur : immédiate mais sans incidence sur les mandats en cours ; les dispositions du décret produiront leur plein effet à compter de 2012.
Notice : le décret précise la nouvelle périodicité des élections au sein des conseils de l'ordre des pharmaciens (renouvellement par moitié tous les trois ans et non plus deux ans) ainsi que la nouvelle durée des mandats des conseillers (six ans contre quatre ans précédemment) et la nécessité, pour être éligible aux conseils, d'être inscrit au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans.
Référence : le code de la santé publique, dans sa rédaction issue des modifications opérées par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 62,
Décrète :


Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° A l'article D. 4233-2, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
2° Au 2° de l'article D. 4233-6, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
3° A l'article D. 4233-18, les mots : « et la section permanente du conseil national » sont supprimés.


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin