Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat


JORF n°0263 du 13 novembre 2010 page 20194
texte n° 13




Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

NOR: ECEI1025460D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/ECEI1025460D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/2010-1356/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 214-13, L. 443-1 et L. 753-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, et notamment son titre VI ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3 et 3-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ter ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT


    L'article 6 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6.-Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région. »


    L'article 15 du même code est ainsi modifié :
    1° Les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
    2° Le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les mots : « décret n° 2004-896 du 17 août 2004 modifiant le » sont supprimés ;
    3° Les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection » sont remplacés par les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ».


    L'article 17 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « , du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale » sont supprimés ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle ».


    L'article 19 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » et les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
    2° Au troisième alinéa du I, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat » sont supprimés, les mots : « d'au plus trois » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs » et après les mots : « trésorier adjoint » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée » ;
    3° Le I est complété par les dispositions suivantes :
    « Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :


    NOMBRE
    de département (s)
    dans la région

    NOMBRE
    de membres du bureau
    de la chambre
    de métiers et de
    l'artisanat de région

    NOMBRE
    de membres du bureau
    par département

    1 département

    Au plus 12

    Au plus 12

    2 départements

    Au plus 24

    Au plus 12

    3 départements

    Au plus 24

    Au plus 8

    4 départements

    Au plus 24

    Au plus 6

    5 départements

    Au plus 25

    Au plus 5

    6 départements

    Au plus 24

    Au plus 4

    8 départements

    Au plus 24

    Au plus 3


    « Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :

    NOMBRE
    de département (s)
    dans la région

    NOMBRE
    de membres du bureau
    de la chambre régionale
    de métiers et de l'artisanat

    NOMBRE
    de membres du bureau
    par département

    2 départements

    Au plus 14

    Au plus 7

    3 départements

    Au plus 15

    Au plus 5

    4 départements

    Au plus 16

    Au plus 4

    5 départements

    Au plus 20

    Au plus 4

    6 départements

    Au plus 24

    Au plus 4

    8 départements

    Au plus 24

    Au plus 3


    « Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription régionale concernée.
    « Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze membres.
    « Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut comprendre plus de douze membres. » ;
    4° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les membres désignés lors du premier scrutin. Pour chacun de ces scrutins, l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
    « Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour chaque poste.L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. » ;
    5° Au troisième alinéa du II, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat », il est ajouté les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » ;
    6° Au dernier alinéa du II et du III, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
    7° Au premier alinéa du IV, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
    8° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a été élu ou sa démission de la section dont il est membre. » ;
    9° Aux troisième et quatrième alinéas du IV, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
    10° Au cinquième alinéa du IV, les mots : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre du bureau » sont remplacés par les mots : « En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».


    Après l'article 19 ter du même code, il est inséré un article 19 quater ainsi rédigé :
    « Art. 19 quater.-L'élection du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales précède celle du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
    « Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées.
    « Ils sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées. »


    Après l'article 19 quater du même code inséré par l'article 5, il est inséré un article 19 quinquies ainsi rédigé :
    « Art. 19 quinquies.-Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne disposent pas de la personnalité morale.
    « Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et d'un vice-président de section. Il comporte au plus six membres.
    « Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
    « Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat, sous l'autorité du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
    « Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. »


    L'article 20 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » sont supprimés ;
    3° Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».


    Après l'article 20 du même code, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1.-Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, leur fonctionnement, leurs missions, ou des questions tenant à l'exercice des missions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les seules circonscriptions géographiques de ces sections, seuls les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans les circonscriptions de ces sections siègent, prennent part aux débats et votent.
    « L'assemblée générale ne peut alors délibérer que si le quorum des membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région dépasse la moitié du nombre de membres en exercice élus dans ces circonscriptions.
    « Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
    « Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »


    L'article 21 du même code est ainsi modifié :
    1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département » sont ajoutés les mots : «, et, le cas échéant, de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection. » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
    4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé. »


    L'article 23 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. ― Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : » ;
    2° Après le 9°, il est ajouté les 10° à 14° ainsi rédigés :
    « 10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;
    « 11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises ;
    « 12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue.A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation continue ;
    « 13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;
    « 14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
    3° Après le douzième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. ― Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces questions.
    « Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sur le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.
    « Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale. » ;
    4° Au treizième alinéa, avant les mots : « Les chambres », il est ajouté les termes : « III. ― » et les mots : « le préfet du département dans lequel se trouve leur siège » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
    5° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. ― Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. »

    Après l'article 23 du même code, il est inséré des articles 23-1 à 23-3 ainsi rédigés :
    Art. 23-1.-I. ― Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2°.
    II. ― Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
    1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
    2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
    3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
    4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;
    5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et en coordonnent la mise en œuvre ;
    6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
    7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus.
    A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres. Dans ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs concernés.
    Art. 23-2.-I. ― Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa du II du même article.
    Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
    Art. 23-3.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2° du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
    Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.


    L'intitulé du chapitre V du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et financier ».


    Au début du chapitre V du même code, il est inséré un article 27 ainsi rédigé :
    « Art. 27.-Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
    « Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte. »


    L'article 28 du même code est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».


    Après l'article 29 du même code, il est inséré des articles 30 à 33 ainsi rédigés :
    « Art. 30.-En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes :
    « La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.
    « Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle.
    « Art. 31.-Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale dans l'exercice de ses missions et qui :
    « 1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
    « 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule.
    « Art. 32.-Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5 :
    « 1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
    « 2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
    « 3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du financement ;
    « 4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.
    « Art. 33.-En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.
    « Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement. »


    L'article 82 du même code est complété par les dispositions suivantes :
    « Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la chambre de métiers de la Moselle.
    « Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.
    « La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine. »


    Après l'article 82 du même code, il est inséré un article 82-1 ainsi rédigé :
    « Art. 82-1.-Les articles 5,6,15,17,18,19 bis,20,25,26,28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales. »

  • TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
    • CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 64 1362 DU 30 DECEMBRE 1964


      L'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
      2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
      3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
      « La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
      « La commission de prévention des conflits d'intérêts chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ; » ;
      4° Au quatrième alinéa, après les mots : « La commission du développement économique » sont ajoutés les mots : « et territorial », et après les mots : « de leur développement » sont ajoutés les mots : « , de l'aménagement et du développement économique des territoires » ;
      5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales peuvent créer une commission du développement économique et territorial et une commission de la formation professionnelle. Ces commissions se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. » ;
      6° Au dixième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle ».


      A l'article 13 du même décret, après le mot : « Mayotte », il est ajouté les mots : «, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales ».

    • CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004


      I. ― L'intitulé du décret du 2 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ».
      II. ― Ce même décret est ainsi modifié :
      1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » ;
      2° L'article 8-1 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » ;
      b) Au a, les mots : « troisième alinéa de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat » ;
      c) Au d, sont ajoutés les mots : « de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
      3° Au premier alinéa de l'article 8-2, il est ajouté après les mots : « nommé auprès de chaque » les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et auprès de chaque », les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » et les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
      4° A l'article 8-6, les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, au préfet, » sont supprimés ;
      5° A l'article 8-7, il est ajouté après les mots : « conseils de la formation des » les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des » et les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
      6° Les articles 1er,2,5,6,7,8,9 et 10 du même décret sont abrogés.
      III. ― Les articles 8-3,8-4,8-5 et 8-6 du même décret s'appliquent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

  • TITRE III : DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT


    Les articles 1er à 12 du décret du 7 mars 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Chapitre Ier



    « Les missions


    « Art. 1er.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
    « 1° Apporte au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;
    « 2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres en application du 2° de l'article 5-8 du code de l'artisanat d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance ;
    « 3° Gère les projets et les services de portée nationale intéressant le réseau, et peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional et local, dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;
    « 4° Emet des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue ;
    « 5° Met en œuvre au plan national les délibérations et décisions adoptées par son assemblée générale et en rend compte à cette dernière ;
    « 6° Centralise et gère les données de l'ensemble des chambres et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers aux fins, notamment, de recensement, de statistiques, d'information, de publicité et le cas échéant de mise à disposition des tiers. Toutefois, elle n'est pas habilitée à communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les relevés individuels d'information recueillis au titre des centres de formalités des entreprises par les chambres en dehors des seules données du répertoire des métiers ;
    « 7° Coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination ;
    « 8° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine du développement international des entreprises artisanales, et peut assurer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises artisanales et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
    « 9° Etablit les statistiques utiles à l'exercice de sa mission, qu'elle communique au ministre chargé de l'artisanat à la demande de ce dernier.
    « Art. 2.-Au titre du IV de l'article 5-2 du code de l'artisanat, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
    « 1° Exerce une fonction de veille juridique ;
    « 2° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine informatique ;
    « 3° Assure la communication sur l'action du réseau au niveau national ;
    « 4° Anime un observatoire des entreprises artisanales ;
    « 5° Recueille et valorise les statistiques que les établissements du réseau lui communiquent à sa demande ; à ce titre, les chambres transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice des prérogatives de l'assemblée permanente.
    « Art. 3.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :
    « 1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ;
    « 2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ;
    « 3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ;
    « 4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles ; ces caisses interviennent, sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ;
    « 5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.L'assemblée permanente reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de section, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, les présidents de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ainsi que les contributions versées par les chambres.
    « Art. 4.-La tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.
    « L'activité de l'établissement fait l'objet d'une convention annuelle ou pluriannuelle conclue avec le même ministre. Cette convention fixe, pour l'exercice des missions prévues par le présent chapitre, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance.
    « Un bilan d'exécution annuel est transmis au ministre après communication à l'assemblée générale de l'assemblée permanente.
    « L'assemblée permanente répond à toute demande d'information du ministre sur le fonctionnement de l'établissement dans un délai d'un mois.
    « Art. 5.-L'assemblée permanente peut participer, avec l'accord du ministre de tutelle, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.
    « Art. 6.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.


    « Chapitre II



    « L'organisation et le fonctionnement


    « Art. 7.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a son siège à Paris.
    « Art. 8.-I. ― L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.
    « Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des sections de ces dernières, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont membres de droit de l'assemblée générale.
    « Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    « II. ― A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose d'autant de voix que de départements qui composent cette région, plus une voix au titre de la région.
    « Lorsqu'un président de chambre représente à la fois une chambre de région ou une chambre régionale et une section de chambre de région ou une chambre départementale, il désigne, pour exprimer le vote de la section ou de la chambre départementale, un représentant qui en est issu.
    « Chaque président de chambre peut désigner un vice-président de l'établissement du réseau dont il est président pour le suppléer à l'assemblée générale en cas d'empêchement.
    « Art. 9.-I. ― Le ministre chargé de l'artisanat et ses représentants ont accès de droit à toutes les séances de l'assemblée générale et de toutes ses commissions. Le ministre peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
    « II. ― L'assemblée générale vote le budget et les comptes de l'établissement. Elle se prononce sur les projets de décisions et sur les questions inscrites à son ordre du jour, et notamment sur les rapports des commissions mentionnées à l'article 15, ainsi que sur le bilan d'exécution mentionné à l'article 4, présenté chaque année par le président.
    « Le ministre chargé de l'artisanat et les membres de l'assemblée reçoivent au moins quinze jours avant la séance une convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents correspondants.
    « Le ministre reçoit le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale ainsi que les délibérations votées à cette occasion dans le délai d'un mois suivant la date de la réunion.
    « III. ― Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre de tutelle, ou encore du tiers des membres composant l'assemblée générale. Le délai de convocation est alors réduit à sept jours.
    « IV. ― L'assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour tel que prévu au II, et sous réserve que le nombre des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en exercice.
    « Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 16.
    « Lorsqu'au moins un tiers des membres présents le demandent, les délibérations sont votées à bulletin secret.
    « Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion de l'assemblée générale est convoquée, dans le mois qui suit, selon les mêmes modalités. Cette assemblée se tient valablement sans condition de quorum.
    « Art. 10.-I. ― Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par l'autorité de tutelle lorsqu'elles concernent :
    « 1° Le règlement intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
    « 2° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et les comptes, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
    « 3° Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de l'assemblée permanente, à l'exclusion des dépenses ordinaires ;
    « 4° Le recours au crédit bail immobilier ;
    « 5° L'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme ;
    « 6° L'octroi de garanties ;
    « 7° Les cessions, prises ou extensions de participation mentionnées à l'article 5 ;
    « 8° L'autorisation de conclure des transactions, mentionnée à l'article 13 ;
    « 9° La création des caisses de secours aux artisans mentionnées au 4° de l'article 3.
    « Toutefois, les délibérations relatives aux 3° et 5° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ne sont pas soumises à approbation.
    « II. ― Les délibérations mentionnées au I sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'acte par l'autorité de tutelle, à moins que cette autorité n'y fasse opposition pendant ce délai.
    « Toutefois, les délibérations mentionnées au 2° du I ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.
    « III. ― Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
    « Art. 11.-I. ― Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants :
    « 1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation ;
    « 2° Pour le trésorier, d'une indemnité mensuelle de fonction, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation sur délégation du président et lorsqu'il représente ce dernier ;
    « 3° Pour les autres membres, de vacations à raison de leur participation, dûment constatée, aux travaux de l'assemblée générale et d'un remboursement des frais de déplacement.
    « II. ― Les montants maximum et les modalités d'attribution de ces indemnités, vacations et remboursement de frais ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de membre d'une section ou de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
    « En début de mandature, l'assemblée générale fixe les montants des indemnités, des vacations et du remboursement des frais de déplacement, dans le respect de l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
    « III. ― Les frais de représentation et de déplacement sont remboursés au vu des justificatifs des frais réellement exposés.
    « Art. 12.-I. ― Le bureau de l'assemblée est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un secrétaire, de secrétaires adjoints, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. Il ne peut comporter plus de treize membres.
    « Il est élu par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal effectué en application du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres.
    « Les membres sortants sont rééligibles.
    « L'élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elle est acquise à la majorité relative au troisième tour.
    « II. ― Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. Il prépare les questions et les projets de délibérations soumis au vote de l'assemblée générale et établit son ordre du jour. Il tient informée cette dernière de l'application des délibérations et des recommandations votées par elle. En cas d'urgence, il peut prendre des décisions sous réserve de ratification de la prochaine assemblée générale.
    « Le ministre de tutelle peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau les sujets à propos desquels il souhaite recueillir son avis.
    « Art. 13.-La présidence des assemblées générales et du bureau est assurée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par un vice-président, dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président.
    « Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents dans les conditions prévues au règlement intérieur.
    « Il représente l'assemblée permanente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
    « Il exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint.
    « Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant l'assemblée permanente, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de l'assemblée permanente ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.
    « Art. 14.-Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sur proposition de son bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau.
    « Il assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le suivi de leurs activités, la réalisation de leurs objectifs et le contrôle de leurs résultats, dont il rend compte au président.
    « Il assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
    « Il propose au président de l'assemblée permanente les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines.
    « Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
    « Art. 15.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de tutelle. Ce règlement fixe notamment :
    « 1° Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée permanente et le mode de désignation des membres de ces commissions. Sont obligatoirement créées : une commission des finances, une commission du développement économique et territorial, une commission de la formation et une commission des affaires générales ;
    « 2° Les conditions dans lesquelles sont organisées les délégations du président et du directeur général ;
    « 3° Les conditions dans lesquelles l'assemblée permanente peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional et local ;
    « 4° La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
    « 5° L'organisation des services administratifs et une annexe fixant la grille des emplois et déterminant le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents ;
    « 6° Les conditions de la réalisation du bilan social annuel de l'établissement et des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
    « 7° Dans le respect des dispositions de l'article 11 et de l'arrêté pris pour son application, le barème et les modalités de remboursement des frais exposés par les élus.


    « Chapitre III



    « Les marchés et accords-cadres


    « Art. 16.-I. ― Les décisions de l'assemblée générale mentionnées au 5° de l'article 5-8 du code de l'artisanat fixent la nature des achats concernés, précisent qui, de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ou des établissements du réseau, conclut les marchés, les accords-cadres, les bons de commande ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres.
    « Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau, pendant toute la durée de validité du marché ou de l'accord-cadre conclu par l'assemblée permanente :
    « 1° Dès l'engagement, par celle-ci, des procédures de mise en concurrence, pour les établissements qui ne sont pas engagés à cette date par leurs propres marchés ou accords-cadres ;
    « 2° Dès l'achèvement des marchés et accords-cadres précédemment conclus par les établissements du réseau, lorsque le terme de ces contrats intervient pendant la durée de validité des marchés ou accords-cadres conclus par l'assemblée permanente.
    « En application du troisième alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat, ces décisions s'appliquent aux chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avec leur accord.
    « II. ― Lorsque les achats et accords-cadres concernent l'ensemble des établissements, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région, de section de celles-ci, de chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de chambres de métiers et de l'artisanat de département.
    « Lorsque les achats et accords-cadres ne concernent que certaines chambres ou sections, préalablement recensées, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents des chambres ou de section concernées.
    « III. ― Les procédures nécessaires à la passation de ces marchés ou accords-cadres sont mises en œuvre par l'assemblée permanente ou par un établissement du réseau sur délégation de l'assemblée permanente.
    « Les décisions de l'assemblée générale précisent quel est l'établissement qui est chargé d'engager la procédure, les modalités d'exécution du marché par les établissements concernés ainsi que les modalités et la répartition des paiements.
    « IV. ― L'exécution des marchés passés dans le cadre du présent article fait l'objet d'un compte rendu à chaque assemblée générale de l'assemblée permanente.


    « Chapitre IV



    « Le régime financier


    « Art. 17.-En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
    « 1° Des subventions publiques ou privées ;
    « 2° Des redevances pour services rendus ;
    « 3° Des dons et legs ;
    « 4° Des produits divers.
    « Art. 18.-I. ― Les budgets de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis selon les mêmes règles que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 28 du code de l'artisanat.
    « Ils sont votés par l'assemblée générale et soumis pour approbation au ministre de tutelle, dans les conditions fixées par l'article 10.
    « Les budgets, arrêtés par le bureau, sont transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission.
    « En tant que de besoin, l'assemblée permanente établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution.
    « II. ― En cas de carence de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, suivant le cas, le ministre :
    « 1° Etablit d'office le budget ;
    « 2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ;
    « 3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.
    « III. ― Les comptes de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis dans les formes prescrites par les ministres chargés de l'artisanat et du budget et certifiés par un commissaire aux comptes.
    « Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte les comptes de l'année précédente.A l'issue du vote, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les adresse, pour approbation, au ministre de tutelle, accompagnés des annexes comptables et du rapport du commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement.
    « IV. ― Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article 3 font l'objet d'un budget et d'un compte distinct.
    « Art. 19.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat présente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.


    « Chapitre V



    « Dispositions diverses


    « Art. 20.-L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2. »


    L'article 13 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 susvisé devient son article 21.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT


    L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.
    L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
    A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.
    Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification.
    Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.

  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES


    L'article 7 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « et de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'activité de coiffure, elle atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité en application de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit l'expérience professionnelle qu'elle a acquise sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. »


    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :
    1° Les mots : « assemblée permanente des chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
    2° Les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » et les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région », sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : « réseau des chambres de métiers et de l'artisanat » ou « assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ».


    Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
    Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.


    Pour l'élection du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat issue du renouvellement dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2010, en application du décret du 27 mai 1999 susvisé, le nombre de membres du bureau est fixé ainsi qu'il suit :
    1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat ayant choisi, à la date mentionnée au premier alinéa, le regroupement mentionné au III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat ont choisi de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région : au plus six membres ;
    2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat ainsi qu'à Mayotte : au plus douze membres ;
    3° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au premier tableau, relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret ;
    4° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au second tableau, relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret.


    Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli