Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009


JORF n°0262 du 11 novembre 2010 page 20132
texte n° 14




Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 (1)

NOR: MAEJ1027625D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/MAEJ1027625D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1343/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A C C O R D


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GUERNESEY RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE, SIGNÉ À PARIS LE 24 MARS 2009
    CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey (« les Parties ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
    CONSIDÉRANT que le Gouvernement de Guernesey, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, conclure, appliquer et, en vertu des dispositions du présent Accord, de dénoncer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale signé avec le Gouvernement de la République française ;
    LES PARTIES SONT CONVENUES de conclure le présent Accord, qui ne crée d'obligations que pour les seules Parties.


    Article 1er
    Objet et champ d'application


    Les autorités compétentes des Parties s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.
    Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.


    Article 2
    Compétence


    Afin de permettre la mise en œuvre des termes du présent Accord, les renseignements doivent être fournis conformément aux dispositions du présent Accord par l'autorité compétente de la Partie requise, que les renseignements portent ou non sur ou soient détenus ou non par un résident ou un ressortissant d'une Partie. Une Partie requise n'est pas soumise à l'obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes placées sous sa juridiction ou susceptibles d'être obtenus par elles.


    Article 3
    Impôts visés


    1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les Parties :
    a) dans le cas de la France :
    ― impôt sur le revenu,
    ― impôt sur les sociétés,
    ― taxes sur les salaires,
    ― impôt de solidarité sur la fortune,
    ― impôts sur les successions et les donations,
    ― droits de mutation à titre onéreux,
    ― taxe sur la valeur ajoutée,
    ainsi que toute retenue à la source relative aux impôts susmentionnés ;
    b) dans le cas de Guernesey :
    ― impôt sur le revenu,
    ― impôt sur les plus values immobilières (dwellings profits tax).
    2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts existants ou les remplaceraient. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autorité de l'autre Partie toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations auxquelles cette Partie est soumise en vertu du présent Accord.


    Article 4
    Définitions


    1. Dans le présent Accord, sauf définition contraire :
    a) « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
    « Guernesey » désigne Guernesey, Alderney et Herm, y compris la mer territoriale adjacente à ces îles, en conformité avec le droit international ;
    b) « autorité compétente » désigne :
    i) dans le cas de la France, le Ministre des finances ou son représentant autorisé ;
    ii) dans le cas de Guernesey, le Directeur des impositions sur les revenus (Director of Income Tax), ou son représentant autorisé ;
    c) « personne » désigne une personne physique, une personne morale et tout groupement de ces personnes ;
    d) « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;
    e) « Partie requérante » désigne la Partie qui demande des renseignements ;
    f) « Partie requise » désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
    g) « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
    h) « renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;
    i) « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;
    j) « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;
    k) « société cotée » signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;
    l) « catégorie principale d'actions » signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;
    m) « fonds ou dispositif de placement collectif public » signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif au sein duquel l'achat, la vente ou le rachat d'actions ou d'autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;
    n) « bourse reconnue » signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.
    2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.


    Article 5
    Echange de renseignements sur demande


    1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise ait, ou non, besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales ou indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué, ou non, une infraction pénale au regard du droit de la Partie requise s'il s'était produit dans cette Partie.
    2. Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a, à ce moment, pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
    3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne l'y autorise, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
    4. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes, aux fins visées à l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 2, disposent du droit d'obtenir et de fournir sur demande :
    a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire ;
    b) (i) les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes et autres personnes, y compris, dans le cas de dispositifs de placements collectifs publics, les renseignements concernant les actions, parts et autres participations ;
    (ii) dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires ; et
    (iii) dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les tiers protecteurs et les bénéficiaires ;
    à condition que le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir des renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds de placements collectifs publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.
    5. Toute demande de renseignements est formulée de la manière la plus détaillée possible et spécifie par écrit :
    a) l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ;
    b) la période sur laquelle porte la demande de renseignements ;
    c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite les recevoir ;
    d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ;
    e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution des dispositions fiscales de la Partie requérante en ce qui concerne la personne mentionnée à l'alinéa a) du présent paragraphe ;
    f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle de ou peuvent être obtenus par une personne placée sous la juridiction de la Partie requise ;
    g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle détient, contrôle ou est en mesure d'obtenir les renseignements demandés ;
    h) une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, et que la Partie requérante pourrait, dans des circonstances similaires, obtenir les renseignements demandés en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives, en réponse à une demande valide formulée par la Partie requise dans le cadre du présent Accord ;
    i) une déclaration attestant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.
    6. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande auprès de l'autorité compétente de la Partie requérante et met tout en œuvre pour transmettre dans les plus brefs délais les renseignements demandés à la Partie requérante.


    Article 6
    Contrôles fiscaux à l'étranger


    1. La Partie requérante peut, moyennant un préavis raisonnable, demander à la Partie requise d'autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur son territoire, dans les limites autorisées par son droit interne, pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques ou autres personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise de la date et du lieu de l'entretien prévu avec les personnes physiques concernées.
    2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
    3. Si la demande mentionnée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle communique sans délai à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne désignée pour réaliser le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour conduire ce contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui le conduit.


    Article 7
    Possibilité de rejeter une demande


    1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque :
    a) la demande n'est pas soumise conformément au présent Accord ;
    b) la Partie requérante n'a pas utilisé tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées ; ou
    c) la divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public de la Partie requise.
    2. Le présent Accord n'oblige nullement une Partie à fournir des éléments couverts par le legal privilege ou des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
    3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
    4. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit aux fins de l'application ou de l'exécution de sa propre législation fiscale ou en réponse à une demande valide formulée dans des circonstances similaires par la Partie requise dans le cadre du présent Accord.
    5. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante ― ou toute obligation s'y rattachant ― qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans une situation identique.


    Article 8
    Confidentialité


    1. Tous les renseignements fournis et reçus par les autorités compétentes des Parties sont tenus confidentiels.
    2. Les renseignements fournis à l'autorité compétente de la Partie requérante ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l'article 1er sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de la Partie requise.
    3. Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités judiciaires et administratives) concernées par les fins visées à l'article 1er. Les renseignements ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins, y compris pour les décisions en matière de recours. A ces mêmes fins, les renseignements peuvent être divulgués lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions de justice.
    4. Les renseignements fournis à la Partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à aucune autre autorité étrangère.


    Article 9
    Frais


    La Partie requérante rembourse à la Partie requise les frais directs exposés pour la fourniture des renseignements en application du présent Accord. Leurs autorités compétentes se consultent en tant que de besoin s'agissant du présent article et, en particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte l'autorité compétente de la Partie requérante lorsque les frais à engager pour fournir des renseignements au titre d'une demande spécifique risquent d'être importants.
    Les « frais directs » excluent les frais d'administration ordinaires ainsi que les frais généraux engagés par la Partie requise dans le cadre de l'examen et du traitement des demandes de renseignements formulées par la Partie requérante.


    Article 10
    Dispositions d'application


    Les Parties adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.


    Article 11
    Procédure amiable


    1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de la mise en œuvre, de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
    2. Outre les accords visés ci-dessus, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 9.
    3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.
    4. Les Parties peuvent également, en tant que de besoin, convenir d'autres formes de règlement des différends.


    Article 12
    Entrée en vigueur


    Le présent Accord entre en vigueur après la notification par chaque Partie à l'autre Partie de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. À compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet :
    a) en matière fiscale pénale, à cette date ; et
    b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1er, à cette même date, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement.


    Article 13
    Dénonciation


    1. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation par courrier à l'autorité compétente de l'autre Partie.
    2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie.
    3. En cas de dénonciation du présent Accord par l'une des Parties, celle-ci reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.
    Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.
    EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par les Parties, ont signé le présent Accord.
    FAIT à Paris, le 24 mars 2009, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Christine Lagarde
    Ministre de l'économie,
    de l'industrie et de l'emploi,
    Pour le Gouvernement
    de Guernesey :
    Lyndon Trott
    Chief Minister


Fait à Paris, le 9 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 octobre 2010.